Intervention de Gérard Miquel

Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 16, amendement 271

Photo de Gérard MiquelGérard Miquel :

Cet amendement procède du même esprit que le sous-amendement n° I-271.

Afin de ne pas porter atteinte aux principes d'universalité budgétaire et de libre administration des collectivités territoriales, nous souhaiterions que soit supprimée toute condition d'emploi des sommes attribuées aux départements.

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