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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 16, amendement 79
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-79, présenté par MM. Massion, Masseret, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2009, ce montant évolue chaque année au même rythme en valeur absolue que le produit total des amendes de police perçues nationalement par la voie de radars automatiques.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant des modifications apportées au I est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Miquel.
