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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2007 à 15h00
Loi de finances pour 2008 — Article 16, amendement 114
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-114 rectifié, présenté par MM. de Broissia, du Luart, Leroy, Doligé, Fouché, Richert, Vial, de Raincourt, Puech, Cléach, Huré, Dériot et J. Blanc, est ainsi libellé :
I. - Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du 2° du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
À compter de 2009, ce montant de 30 millions d'euros évolue selon l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de l'indexation sur l'indice défini à l'article L. 3334-12 du code général des collectivités territoriales du montant de 30 millions prévu au 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à M. Louis de Broissia.
