Intervention de Philippe Marini

La rédaction de l'amendement n° I-78 n'est pas compatible avec celle de notre amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.

Les sous-amendements n° I-264 rectifié et I-271, comme plusieurs amendements portant sur l'article 16, visent à revenir sur la condition d'affectation du produit des amendes des radars.

À titre personnel, ces sous-amendements ne me choquent pas, car cette ressource est destinée au budget départemental. Mieux vaut simplifier les choses plutôt que d'obliger le département à une affectation formelle, à la rédaction d'un rapport et à la production de justificatifs. En réalité, il y aura toujours suffisamment de travaux routiers à engager pour utiliser les recettes issues du fonctionnement des radars.

Donc, je ne pense pas que la règle d'affectation représente une véritable contrainte de gestion. Pour autant, elle est assez artificielle.

Pour ma part, je suis de ceux qui considèrent que la règle de l'universalité budgétaire est bonne et que mieux vaut faire confiance globalement à une collectivité dotée de l'ensemble des ressources dont elle peut faire usage.

La commission souhaiterait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux sous-amendements.

L'amendement n° I-82 serait satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-23 rectifié.

La rédaction de l'amendement n° I-80 n'est pas compatible avec celle de l'amendement n° I-22. La commission a donc émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° I-81, il ne me choque pas personnellement. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, tout comme elle aimerait connaître sa position sur les amendements n° I-79, I-113 rectifié et I-114 rectifié.