Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Je souhaite en cet instant répondre aux arguments avancés par Mme la secrétaire d’État.

En premier lieu, s’agissant du problème de la transposition de la directive Services, madame la secrétaire d’État, vous faites semblant de ne pas comprendre nos propos. L’enjeu démocratique de la transposition ne portait pas sur l’accord du Parlement lors de telle ou telle modification adoptée à l’occasion de la loi de modernisation de l’économie ou de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; l’enjeu démocratique de la transposition visait l’association du Parlement à l’établissement de la liste des services sociaux exclus du champ d’application de la directive Services. Tout le monde comprend bien pourquoi : seul l’établissement de la liste permet de construire une stratégie globale et une politique de transposition.

Cette liste, le Gouvernement a refusé de la communiquer à l’Assemblée nationale, et le Sénat ne l’a reçue qu’hier alors que nous la demandions depuis plus d’un mois ! Qui sera assez naïf pour croire que cette attitude hésitante ne révèle pas la tentation du Gouvernement d’ignorer les droits du Parlement ?