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Intervention de Nora Berra
Réunion du 25 mars 2010 à 15h00
Services sociaux — Rejet d'une proposition de loi
Nora Berra, secrétaire d’État :
Vous dénoncez un manque de transparence du Gouvernement. Mais, je vous le rappelle, la mission interministérielle a auditionné sur ce sujet tous les acteurs, dont les parlementaires !
Quant au passage en revue de l’ensemble de la législation française, convenez qu’il s’agit d’un travail purement administratif et que, sur ce point, l’administration est la mieux placée pour le réaliser.
S’agissant toujours de la transparence, vous savez très bien que la France a rendu public son rapport trois semaines après la fin du délai de transposition, alors qu’aucun autre État membre n’a été aussi rapide. Je peux vous rassurer, madame le rapporteur, vos collègues de l’Assemblée nationale ont bien reçu les fiches IPM…
