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Intervention de Nora Berra
Réunion du 25 mars 2010 à 15h00
Services sociaux — Services sociaux exclus du champ d'application de la directive relative aux services dans le marché intérieur 2006123ce au titre de ses articles 2.2. a et 2.2. J
Nora Berra, secrétaire d’État :
Madame le rapporteur, je souhaite juste vous rappeler que la plupart des régimes d’autorisation sont conformes aux règles européennes. Il n’y a donc pas de raison de les justifier spécifiquement.
Par ailleurs, je me range à votre avis pour considérer que la valeur normative de l’article 1er n’est pas assurée, comme j’avais déjà eu l’occasion de le faire valoir devant l’Assemblée nationale.
