Intervention de Roland Ries

La définition de la notion de mandatement a un impact direct et concret sur la sécurité juridique des services publics concernés, comme sur le rôle des autorités publiques chargées de les organiser.

Voilà pourquoi, loin d’être un simple ajustement technique, le contenu d’une telle définition est éminemment politique. Pour bien mesurer sa portée et mieux expliciter cette notion, nous avons souhaité le préciser dans cet article.