La sécurité juridique est donc faible, notamment pour l’enfant. Or c’est justement sur ce point – la sécurité affective et juridique de l’enfant – que vous centrez votre raisonnement, madame le rapporteur, pour rejeter cette proposition de loi. Pourtant, je le rappelle, l’homoparentalité est un fait. De nombreux enfants sont précisément dans cette situation d’insécurité du fait d’une lacune de notre droit. Votre raisonnement pourrait donc s’inverser.
La situation d’un enfant vivant dans une famille homoparentale n’est pas prévue par le code civil. Il convient donc de combler ce vide.
À lire votre rapport, seul le mariage permettrait un environnement sécurisé. Cette institution serait le gage d’une incommensurable stabilité pour le couple et, par conséquent, d’une sécurité affective pour l’enfant. Cette image du mariage est un peu désuète et en décalage avec la réalité. Entre l’époque où nous avions vingt ans et aujourd’hui, les temps ont changé. Désormais, beaucoup de couples ont des enfants et fondent une famille hors mariage.
En outre, la stabilité offerte par le mariage n’est pas immuable. Ainsi, en région parisienne, près de la moitié des couples finissent par divorcer. Dans le même temps, plus d’un quart des dissolutions de PACS débouchent sur un mariage.
Le PACS est plus souple que le mariage et plus protecteur que le concubinage. On parle ainsi d’un troisième mode de conjugalité. Il ne s’agit donc pas seulement d’un simple contrat patrimonial.
Dans ces conditions, il me semble que le PACS peut, à juste titre, ouvrir droit à l’adoption. Mais, de toute façon, dans la mesure où l’adoption est permise aux célibataires, l’argument selon lequel une famille doit être issue d’un mariage ne peut plus être invoqué.
Le mariage offre, je vous l’accorde, une garantie par rapport au PACS : le divorce. En effet, celui-ci implique l’intervention du juge aux affaires familiales, qui statue sur la situation de l’enfant au nom de son intérêt supérieur. Cette garantie devrait donc être accordée dans le cadre d’une adoption par des partenaires liés par un PACS. C’est le sens de l’amendement que Jean-Pierre Michel présentera tout à l’heure.
La Haute Assemblée a déjà permis aux personnes pacsées d’obtenir de nouveaux droits. Il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin. Suivons l’évolution de la société. C’est pour cette raison que je vous propose, mes chers collègues, d’adopter la présente proposition de loi.