Intervention de Roger Madec

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vais répéter des arguments qui ont déjà été développés, mais la meilleure pédagogie consiste à répéter. Je ne désespère pas de convaincre quelques collègues de la majorité de voter cette proposition de loi.

Cela a été dit, le PACS représente une belle avancée de notre société et fait partie des grandes réformes qui font honneur à la France.

Nous nous retrouvons aujourd’hui, comme à l’automne dernier, pour essayer d’étendre les droits des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Force est de constater, sans esprit de polémique, que l’immobilisme et le conservatisme sont hélas encore très présents sur les travées de la majorité, déconnectée de la réalité.

La réalité, c’est que la société est prête depuis déjà de nombreuses années à l’aménagement de l’article 343 du code civil relatif à l’adoption.

En octobre 1999, grâce à quelques élus faisant figure de pionniers, notamment Jean-Pierre Michel, le gouvernement de Lionel Jospin a instauré le PACS afin de se conformer à l’évolution des mœurs. Cette même évolution justifie aujourd’hui la présentation de cette proposition de loi.

En plus de dix ans, plus de 700 000 PACS ont été enregistrés. Ce n’est donc pas un phénomène marginal ! Pendant que le mariage accuse une baisse régulière des enregistrements, le PACS continue de croître. L’Institut national d’études démographiques indique ainsi une hausse annuelle de près de 43 % du nombre de PACS signés.

Sans vouloir faire de provocation, il me semble bien, après avoir entendu les propos de Mme Dupont, que l’idée sous-jacente de votre refus est d’empêcher les couples homosexuels d’adopter. Or je vous rappelle que de nombreux couples homosexuels élèvent des enfants, parfois conçus de manière critiquable ; je connais ainsi des cas d’enfants achetés à des mères porteuses.

La décision de la cour d’appel de Rennes du 30 octobre 2009 a donné à un couple séparé de femmes homosexuelles la délégation d’autorité parentale, avec exercice partagé au profit de celle qui n’avait pas porté l’enfant.

Une deuxième décision est venue implicitement reconnaître le couple homosexuel. Le 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon a ordonné au conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à une femme homosexuelle vivant en couple avec une autre femme, à la suite du refus obstiné du président du conseil général d’accorder cet agrément.

Au demeurant, je rappelle que 95 % des PACS sont souscrits par des hétérosexuels. J’espère que ce chiffre vous fera réfléchir...

De plus, Mme le rapporteur indique dans ses conclusions que la nature du couple, homosexuelle ou hétérosexuelle, comme son statut conjugal, qu’il s’agisse d’époux, de partenaires ou de concubins, ne préjuge en rien de leur capacité affective ni de la qualité du lien que les deux parents pourront nouer avec l’enfant.

Le rapport de la commission des lois précise que l’adoption doit être conçue dans l’intérêt de l’enfant. Nous sommes d’accord ! Mais nous pensons que le PACS protège cet intérêt par le projet naissant d’une union civile de solidarité.

Croyez-vous que l’intérêt de l’enfant soit respecté lors de divorces violents ou sordides ? Pour ma part, je ne le pense pas.