Intervention de Catherine Tasca

Je vais mettre aux voix l’article unique de la proposition de loi.

Je suis saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Je rappelle que, si cet article était rejeté de même que l'amendement visant à insérer un article additionnel après cet article, la proposition de loi serait rejetée et personne ne pourrait plus prendre la parole.

Je rappelle également que la commission et le Gouvernement se sont prononcés contre cet article unique.

Personne ne demande la parole ?...

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.