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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 25 mars 2010 à 15h00
Adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité — Article additionnel après l'article unique
Catherine Tasca, présidente :Voici le résultat du scrutin n° 167 :
Le Sénat n'a pas adopté.
L’article unique de la proposition de loi ayant été rejeté, ainsi que l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article unique, je constate qu’il n'y a pas lieu de voter sur l’ensemble.
La proposition de loi est rejetée.
