Intervention de Marie-France Beaufils

En ramassant les dispositions législatives isolées, ils s’emplissent d’articles hétéroclites, avec pour seul fil conducteur l’incidence financière de ces derniers !

Cette année, c’est une impression à laquelle nous n’échappons pas avec ce texte qui, entre la version initiale et celle qui nous est soumise, est passé de quarante-trois à soixante-quatorze articles, sans compter ceux qui pourraient résulter de la discussion d’aujourd’hui !

Le premier constat est une légère amélioration du solde budgétaire global, puisque le déficit passe de 152 milliards d'euros à 149, 7 milliards d'euros. Toutefois, cette amélioration du solde budgétaire global ne doit rien à la réalité de l’activité économique et des recettes qui peuvent en découler.

En effet, la croissance attendue au terme de l’année 2010 risque de rester inférieure à deux points, ce qui entraîne des conséquences, notamment, sur les recettes fiscales de la taxe sur la valeur ajoutée nette et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L’élan de la consommation n’est pas assez fort pour porter très haut ces recettes.

Le seul pan de la fiscalité pour lequel la progression des recettes peut s’observer est celui de la fiscalité du patrimoine. On pourrait donc comprendre la subite attention du président de la République pour ce sujet.

Sans anticiper sur le débat que nous devrions avoir en 2011, constatons que les recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement est pourtant affecté par la réduction des niches fiscales, progressent de 253 millions d’euros selon les prévisions les plus optimistes. Quant aux droits de mutation, qu’ils soient à titre onéreux ou gratuit, ils progressent de près de 400 millions d’euros.

Le bon rendement de ces impositions montre clairement que les valeurs sûres de l’immobilier se portent fort bien et que la situation n’est pas plus mauvaise pour les placements mobiliers. La sortie de crise, si tant est qu’elle soit avérée, n’attendra pas 2011 pour quelques propriétaires immobiliers et contribuables !

La situation des comptes publics est également améliorée par la baisse des dépenses liées à l’application du droit fiscal. Comme les produits de la taxe sur la valeur ajoutée brute sont moins importants, il y a moins de TVA déductible à imputer. La même remarque vaut d’ailleurs pour l’impôt sur le revenu, dont le rendement a connu une inflexion à la baisse, dont on dit qu’elle serait due à la progression moindre des rémunérations des salariés. La modération salariale mise en œuvre par l’État, qui est imité par le patronat du secteur privé, et la mise en cause du pouvoir d’achat des retraités créent, en effet, toutes les conditions pour une stagnation du produit de l’impôt sur le revenu !

D’autres facteurs interviennent dans la réduction du déficit budgétaire observée dans cette loi de finances rectificative. Ainsi, on constate cette année une diminution de la contribution de la France au budget de l’Union européenne, qui est imputable autant à l’ajustement du prélèvement communautaire au montant des recettes de TVA qu’au remboursement de versements indus réalisés dans les années précédentes.

On constate aussi une réduction des prélèvements en direction des collectivités territoriales, avec une diminution qui est loin d’être faible du fonds de compensation de la taxe sur la valeur a joutée. Cela explique peut-être la facilité avec laquelle l’État a accepté en loi de finances initiale pour 2011 de retirer le FCTVA de l’enveloppe normée !

On peut imputer cette baisse non seulement à l’anticipation des versements intervenus dans le cadre du plan de relance, mais aussi à la contraction des dépenses d’équipement des collectivités territoriales observée dans le rapport présenté par le Comité des finances locales.

Bien évidemment, nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle situation, car la baisse du prélèvement sur recettes qui en découle signifie une réduction de l’effort d’équipement des collectivités et de l’activité économique elle-même, singulièrement dans les domaines du bâtiment et des travaux publics.

Ces difficultés nouvelles proviennent aussi – faut-il le préciser ? – des limites de la participation de l’État à certains projets structurants répondant aux besoins collectifs.

N’est-on pas à la veille de confier aux seuls montages public-privé les travaux de construction et de rénovation des stades que notre pays proposera aux équipes qualifiées pour l’Euro 2016 de football ? N’engage-t-on pas l’avenir des projets de nouvelles lignes de TGV en renchérissant, via les partenariats public-privé, le coût des trajets, avec le risque d’une réduction de la progression du nombre d’usagers, ce qui est tout à fait contradictoire avec les conclusions du Grenelle de l’environnement ?

Il semble aussi que nous ne soyons qu’au début des difficultés pour d’autres chantiers d’équipements de transport collectif, par exemple la réalisation de la tangentielle Nord, qui doit, à terme, relier Sartrouville à Noisy-le-Sec. Finalement, le parcours sera plus court, puisqu’il ira d’Épinay-sur-Seine au Bourget !

Les articles dont nous débattrons et qui concernent la restructuration de la région capitale montrent ainsi que, en l’absence de consensus sur les objectifs visés, nous sommes aussi loin d’un consensus sur les financements mobilisés !

La maîtrise des dépenses publiques, pierre angulaire des politiques menées depuis 2002, trouve d’autres illustrations dans ce collectif budgétaire, notamment avec les annulations de crédits, désormais rituelles, et les ouvertures le plus souvent rendues inévitables par l’insuffisance d’évaluation de certaines dépenses dans la loi de finances initiale ou dans les lois de finances rectificatives d’ores et déjà votées. M. le rapporteur général vient d’en dire quelques mots.

Sur certaines dépenses d’action sociale – les aides personnelles au logement en sont un exemple parmi d’autres –, il demeure des cas typiques et récurrents de sous-évaluations qui appellent des révisions à la hausse et qui, sur le terrain, posent de véritables problèmes.

Au-delà de cette cuisine budgétaire, je ne peux manquer d’évoquer avec un intérêt particulier la participation de notre pays aux errements de la construction européenne.

Les auteurs du projet de loi nous indiquent, pour s’en féliciter, que la gestion active de la dette a permis de réduire de 2, 2 milliards d’euros le coût de sa charge cette année. Chacun appréciera ce que représente cette économie au regard des 1 500 milliards d’euros de la dette publique... Rappelons que la raison profonde de cet allégement est la « qualité » de la dette publique française.

Du fait de l’aggravation des difficultés de la Grèce et de l’Irlande, sans parler de l’Italie, du Portugal ou de l’Espagne, la dette publique française est, plus encore qu’auparavant, un « bon produit », offrant sécurité et rentabilité à l’investisseur. De fait, France Trésor a pu adjuger certains lots de la dette publique à des conditions plus favorables que prévu, singulièrement sur les titres de court terme.

En conséquence, la part de la dette publique française contrôlée par les non-résidents s’est encore accrue : elle dépasse désormais les 70 % et met un peu plus nos politiques économiques sous la pression des desiderata des marchés financiers.

Tout étant lié, il faut mettre en regard, d’une part, les 2, 2 milliards d’euros que nous avons retrouvés grâce à une gestion active de la dette et à la « qualité » des émissions et des adjudications, et, d’autre part, les 1 925 millions d’euros que notre pays ajoutera au concours apporté au plan grec. Ce dernier, qui vise surtout à sauver les banques de leurs créances douteuses, va de pair avec le plan d’austérité imposé par la Commission européenne.

À ce propos, je me permets d’apporter ici le soutien des parlementaires de mon groupe aux salariés, aux jeunes et aux retraités grecs, qui sont largement mobilisés en cette journée de grève générale dans leur pays.

Qui dit austérité dit ralentissement de l’activité ; nous ne pouvons que nous étonner de la contagion qui touche tous les gouvernements européens en la matière ! Les signes de ce ralentissement sont déjà perceptibles, et la baisse des investissements locaux en constitue la première illustration patente.

La logique d’austérité demeure très présente dans ce texte, comme elle le fut dans la loi de finances initiale pour 2011, que nous avons combattue. Nous ne partageons pas cette orientation. C’est pourquoi nous aurons avec ce collectif la même attitude qu’avec la loi de finances pour 2011 : il faudrait vraiment que notre examen le transforme profondément pour que nous le votions !