Intervention de Guy Fischer

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint Barthélemy d’imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans, déposée sur le bureau du Sénat.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale.