Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le sénateur, sur votre rapport, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de résolution initialement déposée par M. Richard Yung, au nom de la commission des affaires européennes, sur la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, devenue résolution du Sénat le 15 juillet dernier.

Dans sa résolution sur la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, le Sénat approuve la saisine de la Cour de justice sur le projet d’accord, estime qu’il faut poursuivre les négociations et demande au Gouvernement de rechercher un accord global à la fois sur le système juridictionnel et sur le brevet communautaire.

Permettez-moi de rappeler en introduction que le Gouvernement français est fermement attaché à la défense des droits de propriété intellectuelle, qui représentent un avantage compétitif clef pour les entreprises européennes et pour les créateurs européens. L’Europe doit les aider tout à la fois à valoriser les atouts tirés de la recherche et de l’innovation et à lutter contre la contrefaçon de manière efficace.

Le Gouvernement souhaite que l’Union européenne se dote d’un brevet communautaire qui serait une forme améliorée du brevet européen en ce qu’il constituerait un titre de protection uniforme sur le territoire de l’Union, pour un coût financier abordable, en garantissant une sécurité juridique maximale, comme le souligne aussi le Sénat dans sa résolution.

Le Gouvernement est également favorable à un système juridictionnel unifié compétent pour les litiges relatifs aux brevets européens et communautaires. L’institution d’un système unifié de règlement des litiges répondrait à une demande pressante des entreprises, en termes de coût et de sécurité juridique.

Comme il lui a été demandé par le Sénat dans sa résolution du 15 juillet, le Gouvernement œuvre en faveur d’un accord global qui porterait à la fois sur le système juridictionnel et sur le brevet communautaire.

Conformément à la résolution du Sénat, le Gouvernement a approuvé la demande d’avis du Conseil à la CJCE sur la compatibilité de l’accord envisagé avec le traité instituant la Communauté européenne.

Dans l’attente de l’avis de la Cour, le Gouvernement soutient la volonté de la présidence suédoise de faire avancer le dossier.

Des conclusions sont en cours d’élaboration, en vue du conseil « Compétitivité » du 4 décembre 2009. Elles visent à prendre acte d’un consensus au sein du Conseil sur plusieurs aspects du système juridictionnel non couverts par la demande d’avis : scission du contentieux de la validité et du contentieux de la contrefaçon en première instance ; régime linguistique applicable ; financement du système juridictionnel.

Y est aussi développé le principe, agréé sous présidence française, d’un partenariat renforcé entre l’Office européen des brevets, l’OEB, et les offices nationaux des brevets.

Le Gouvernement reste vigilant sur le régime linguistique.

Il estime ainsi que, en ce qui concerne le régime linguistique applicable en première instance dans les divisions locales de la future juridiction, la langue de procédure doit être la langue officielle de l’État membre pour les affaires traitées devant la division locale installée sur son territoire, sauf si les parties s’accordent pour utiliser une autre langue.

Or le projet d’accord prévoit en l’état, outre cette option, la possibilité pour la division locale de choisir comme langue de procédure la langue de délivrance du brevet, à la demande d’une des parties et après avoir entendu l’autre partie.

Le Gouvernement a fait savoir qu’il s’agissait d’une « ligne rouge » et qu’il refuserait par conséquent tout changement de régime linguistique en première instance non fondé sur l’accord des parties.