Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le sénateur, nous nous interrogeons sur le caractère suffisant du recours aux questions préjudicielles à la Cour de justice prévu dans le projet.

La compétence préjudicielle est nécessaire pour garantir une interprétation uniforme du droit communautaire, mais, parce qu’elle ne permet pas de contraindre la juridiction du brevet à respecter le droit communautaire, elle n’est pas suffisante.

Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à M. Yung, le mécanisme préjudiciel que le Gouvernement soutient devrait être complété par des dispositions permettant aux parties ou, le cas échéant, aux États et à la Commission, de saisir la Cour en vue de garantir le respect du droit communautaire.

Des conclusions sont en cours d’élaboration en vue de la réunion du conseil « Compétitivité » du 4 décembre qui visent à prendre acte d’un consensus sur plusieurs aspects : la scission du contentieux de la validité et du contentieux de la contrefaçon en première instance, le régime linguistique applicable, le financement du système juridictionnel. Y est aussi développé le principe, agréé sous présidence française, d’un partenariat renforcé entre l’OEB et les offices nationaux des brevets.