Intervention de Marie-Thérèse Hermange

En matière de brevets européens, tout le monde est d’accord sur le constat : le système actuel de règlement des litiges est complexe et source d’une très grande insécurité juridique. Il est donc essentiel d’instituer un système de brevet sûr et efficace.

Cela dit, personne n’est d’accord sur la solution à mettre en place. Pourtant, la proposition de la Commission européenne consistant à prévoir un traité établissant une juridiction unifiée qui couvrirait à la fois le brevet européen et le futur brevet communautaire, apparaît être la bonne solution, pragmatique et efficace.

Cependant, de nombreuses réserves juridiques existent, plus particulièrement émanant de notre pays, et singulièrement de certains ministères. Il ne faudrait pas que des arguments juridiques toujours recommencés l’emportent sur les objectifs et bloquent toute négociation.

La position du groupe UMP est claire : parvenir à un accord global sur la mise en place d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets et la création, à terme, d’un titre de brevet communautaire.

Nous vous demandons, monsieur le ministre, de bien vouloir y veiller et de nous préciser quels moyens vous prévoyez pour trouver une solution pratique pour nos entreprises.