Intervention de Christian Estrosi

Il faut en effet trouver un accord global, madame Hermange.

La question des brevets communautaires s’inscrit dans le cadre d’une grande politique d’innovation industrielle. Il faut être en effet concret, car, à côté des textes, il y a l’action politique que nous entendons conduire, aussi bien au conseil des ministres, avec Pierre Lellouche, qu’auprès de la Commission.

Définir des enjeux stratégiques fondés sur l’innovation industrielle nous permettra d’accélérer la sortie de crise.

Nous avons mis en œuvre des pôles de compétitivité.

Le crédit d’impôt recherche est particulièrement attractif pour les entreprises qui décident de s’enraciner dans notre pays. Force est toutefois de constater qu’il n’est pas aussi protecteur que nous pourrions le souhaiter. Certaines sociétés n’hésitent pas à conclure des partenariats et à utiliser le crédit d’impôt recherche pour travailler au dépôt de brevets avec des ingénieurs, des ouvriers, des salariés français. Puis, elles s’en vont avec les brevets, en refusant parfois de protéger la propriété intellectuelle ou de céder l’activité à un repreneur potentiel.

Afin de se prémunir contre ces aléas, il faut agir à l’échelon européen. Nous sommes convaincus que le brevet communautaire nous permettra non seulement de mieux défendre une politique d’innovation industrielle pour la France, mais aussi de promouvoir la mutualisation en matière de recherche, de développement et d’innovation avec nos partenaires européens.

Comme vous le soulignez à juste titre, madame Hermange, un accord global est nécessaire. C’est tout l’enjeu des discussions au sein du conseil « Compétitivité » qui doit se réunir le 4 décembre prochain. Je m’efforcerai d’accélérer le processus afin de parvenir à un accord global, car il y va de l’intérêt de tous.

Le Président de la République prépare en ce moment le sommet de Copenhague. Il faudra rallier d’autres États membres à notre cause, notamment sur l’idée de l’instauration d’une taxe carbone aux frontières.

Il faudra également renforcer nos moyens de lutte contre les délocalisations afin de protéger les industries françaises et européennes de production contre les sociétés qui ne respectent pas nos critères environnementaux.

Pour progresser dans tous ces domaines, nous avons besoin de trouver un accord global sur les brevets. Soyez convaincue de la détermination totale du Gouvernement sur ce sujet.