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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 25 juillet 2007 à 22h10
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 1er
Christine Lagarde, ministre :
Le code du travail prévoit déjà un certain nombre de dispositions permettant de protéger le salarié en cas de demandes d'heures supplémentaires injustifiées ou répétées à tel point qu'elles présentent un caractère permanent. Le salarié peut alors refuser de les effectuer.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
