Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Bien que cet amendement, qui tend à supprimer le dispositif des heures choisies, fasse référence au droit du travail, je le défendrai tout de même.

Les heures choisies sont, tout d'abord, une bizarrerie sur le plan du droit puisqu'elles sont théoriquement réalisées au moyen d'un accord entre l'employeur et chaque salarié. Nous nous interrogeons sur le point de savoir si les salariés; notamment dans les PME, sont préalablement informés par leur employeur de la différence existant entre les heures supplémentaires, qui leur sont imposées, et les heures choisies. Dans les faits, chaque salarié a-t-il connaissance de ces subtilités ? Nous en doutons.

L'autre question qui se pose est celle de l'utilité de ce dispositif.

Madame la ministre, en 2004, le contingent annuel des heures supplémentaires a été porté à 220, sachant que celui-ci peut être augmenté par accord collectif. Or, seulement 35 % des salariés font des heures supplémentaires. Le nombre moyen annuel par salarié s'élève à 55 heures ; on est donc fort loin des 220 heures légales.

De plus, c'est dans certaines branches que sont effectuées le plus grand nombre d'heures supplémentaires, à savoir, entre autres, le secteur du bâtiment et des travaux publics, la restauration et les transports.

Une question se pose donc : à quoi sert le dispositif des heures choisies ? N'a-t-il été conçu que pour certaines branches qui, compte tenu des salaires et des conditions de travail, ne parviennent pas à recruter ? Les employeurs n'ont-ils alors pour seul recours que d'utiliser le volant maximum des heures supplémentaires et, pour éviter de demander à l'inspection du travail l'autorisation d'aller au-delà, de signer un accord d'entreprise pour faire effectuer les heures dites choisies ? Je rappelle que ces heures choisies ne font pas obligatoirement l'objet d'un repos compensateur, celui-ci n'étant prévu que « le cas échéant ». Au demeurant, la seule limite du temps de travail est celle de 48 heures par semaine ou de 44 heures sur douze semaines.

La seule existence de cette disposition dans notre code du travail fait courir aux salariés un risque réel pour leur santé et leur sécurité. Elle se conjugue à la précarité des contrats, aux conditions de travail dangereuses dans certaines branches et à la pénibilité des travaux. Il est avéré que la fatigue causée par un temps de travail trop long sur la journée, a fortiori cumulé sur plusieurs jours ou plusieurs semaines, augmente considérablement le nombre d'accidents et de maladies professionnelles.

Je le dis au passage, cette disposition est néfaste pour la branche accidents du travail de la sécurité sociale, tout au moins quand les accidents du travail sont déclarés comme tels. De plus, ce sont les employeurs qui financent la branche accidents du travail-maladies professionnelles.

Dans le même temps, de nombreux demandeurs d'emploi ne parviennent pas à s'insérer professionnellement, et perçoivent des allocations chômage ou le RMI, financé par la collectivité. L'incohérence de ce système montre encore une fois qu'il relève non pas d'une politique réfléchie de l'emploi, mais d'une idéologie et d'un bricolage précipité.

Il convient donc d'abroger ce dispositif inutile, incohérent et néfaste.