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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 25 juillet 2007 à 22h10
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 1er, amendements 164 163
Ma réponse concernant l'amendement n° 164 sera un peu technique, mais elle vaudra également pour l'amendement n° 163, qui visait à instaurer une mesure comparable.
Tout d'abord, cet amendement aurait pour effet de modifier le code du travail.
Ensuite, il introduirait une forme de discrimination entre les salariés qui sont au forfait et ceux qui ne le sont pas, puisque les uns comme les autres sont soumis aux dispositions de l'article L. 220-1 du code du travail, qui dispose que « tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives ».
De plus, selon l'article L 221-4 du même code, « le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévu à l'article L. 220-1 ».
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
