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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 25 juillet 2007 à 22h10
Travail emploi et pouvoir d'achat — Articles additionnels avant l'article 1er
Christine Lagarde, ministre :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, que je vais justifier techniquement.
Je voudrais corriger l'impression selon laquelle le régime des heures supplémentaires que le Gouvernement met en place ne s'appliquerait pas aux heures complémentaires des salariés à temps partiel soumis aux dispositions de l'actuel article L. 212-4-4 du code du travail.
Le régime dont nous discutons s'applique, mais au-delà du temps complémentaire de 10 % prévu par l'article L. 212-4-4. Mais les 10 % prévus par l'article L. 212-4-4 sont du temps complémentaire associé au régime du temps partiel.
