L'amendement n° 61, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
La parole est à M. Bernard Vera.