Intervention de Bernard Vera

Cet amendement tend à clarifier le régime des astreintes, qui avait été fixé par la seconde des lois Aubry, afin d'éviter qu'il ne soit contourné par certains employeurs.

Ce régime était en réalité assez peu contraignant, car l'employeur pouvait imposer unilatéralement des astreintes propres à chaque cas en l'absence d'accord de branche étendu ou d'accord d'entreprise, tout en décidant des compensations accordées aux salariés, sous forme financière ou sous forme d'un repos.

Cependant, ces garanties étaient sans doute encore trop protectrices pour ceux qui souhaitaient assimiler les astreintes à du temps de repos. La majorité UMP a donc profité de l'élaboration de la loi Fillon de 2003 pour remettre en cause la jurisprudence en modifiant l'article L. 212-4 bis du code du travail.

Cette modification allait à l'encontre d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui avait estimé « que les périodes d'astreinte, si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur, ne peuvent être considérées comme un temps de repos, lequel suppose que le salarié soit totalement dispensé directement ou indirectement, sauf cas exceptionnels, d'accomplir pour son employeur une prestation de travail, même si elle n'est qu'éventuelle ou occasionnelle ; qu'il en résulte qu'un salarié ne bénéficie pas de son repos hebdomadaire lorsqu'il est d'astreinte. »

Exception faite de la durée d'intervention effective, la période d'astreinte sera donc désormais décomptée des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire. Tout est décidément possible avec l'UMP, même d'être considéré comme en repos alors que l'on doit rester en état d'alerte, mobilisable, à distance raisonnable de son lieu de travail !

Par conséquent, l'amendement n° 61 vise à supprimer ces dispositions, qui ont valu à notre pays un rappel à l'ordre du comité de la charte sociale européenne du Conseil de l'Europe dans une décision du 4 mai 2005.