Intervention de Christine Lagarde

Je vais vous donner une réponse technique tout à fait stricte, madame David : aux termes de l'article L. 212-4-4 du code du travail, les heures complémentaires effectuées par les salariés travaillant à temps partiel au-delà du dixième de la durée prévue dans le contrat de travail doivent être majorées de 25 %.

Pour reprendre l'exemple évoqué tout à l'heure d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant 20 heures de travail par semaine, la majoration de 25 % de la rémunération s'applique à compter de la vingt-troisième heure, les deux heures complémentaires précédentes s'inscrivant dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire de travail fixée dans le contrat. L'exonération s'applique bien entendu pour l'ensemble du temps complémentaire travaillé, y compris dans les limites du dixième de la durée hebdomadaire de travail.