Intervention de Christine Lagarde

C'est afin de procéder à une clarification et de fournir une explication de texte que j'interviens, et surtout pas en vue de modifier une quelconque disposition du code du travail, ce qui, en toute hypothèse, ne serait pas nécessaire.

Les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail décrivent effectivement le statut du salarié à temps partiel et la durée du travail applicable dans le cadre du contrat à temps partiel.

Les dispositions sont claires : pour reprendre l'exemple simple d'un contrat prévoyant une durée hebdomadaire de travail de 20 heures, les deux premières heures travaillées au-delà de cette durée ne font pas l'objet de la majoration de 25 % de la rémunération, mais ouvrent droit à l'exonération fiscale et à la réduction des cotisations sociales que nous avons évoquées tout à l'heure. La majoration de 25 % s'applique à compter de la vingt-troisième heure.

L'autre disposition à laquelle vous faites référence, madame la sénatrice, stipule que dès lors que le volume du temps de travail demandé au salarié se rapprocherait de la durée légale du travail, c'est-à-dire 35 heures, cela entraînerait la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein.