Intervention de Annie David

Je crois qu'il nous a été, là encore, répondu par avance...

Cet amendement vise en effet à requalifier le contrat à temps partiel dès lors que la durée du travail du salarié serait régulièrement augmentée jusqu'à représenter un temps complet.

Vous nous avez affirmé, madame la ministre, que les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail encadrent spécifiquement cet aspect des choses.

Cependant, il existe une contradiction, me semble-t-il, car il est stipulé que le temps de travail ne peut être porté à 35 heures, mais que, s'il l'est, il y a requalification du contrat de travail !

Pourquoi pas ? C'est une sorte de garde-fou au cas où, malgré l'interdiction, le temps de travail serait porté à 35 heures, ce qui arrive malheureusement parfois.

En tout état de cause, madame la ministre, vous nous assurez donc bien qu'en cas de temps partiel porté régulièrement à hauteur du temps plein, le contrat sera requalifié en contrat à temps plein.