Intervention de Annie David

... lequel a du reste été assoupli par la récente loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Notre amendement vise à lever toute ambiguïté quant aux motifs permettant aux salariés de refuser des heures complémentaires. Il a pour objet de permettre au salarié de refuser d'exécuter des heures complémentaires, y compris dans les limites autorisées par le contrat de travail.