Intervention de Jacqueline Alquier

Monsieur le président, cette question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et concerne les établissements pénitentiaires pour mineurs, les EPM.

Au moment de l’ouverture, en 2007, des sept établissements pénitentiaires pour mineurs âgés de 13 à 18 ans, des parlementaires exprimaient leurs doutes et leurs interrogations. Ce projet apparaissait comme une volonté d’affichage politique affirmant le choix de la répression sur celui de la prévention et prétendait régler le problème de la délinquance des mineurs.

Nous dénoncions alors l’énorme disproportion des moyens destinés à ces établissements, comparée à la pénurie croissante des budgets alloués à l’action éducative en milieu ouvert et aux foyers d’hébergement éducatifs, ainsi que la confusion des genres et le risque d’un paradoxe irréductible entre les « cultures » pénitentiaire et éducative.

Aujourd’hui, force est de constater que ces réserves étaient fondées. Il convient de prendre acte de l’échec des EPM. Les incidents, voire les drames, s’y multiplient : on y casse beaucoup, on s’en prend au personnel et l’on a même pu déplorer le suicide d’un détenu.

Vous en êtes d’ailleurs conscient, monsieur le garde des sceaux, puisque vous vous êtes bien gardé d’aborder cette question lors de la récente discussion, dans cet hémicycle, du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

Pourtant, chacun de ces établissements a coûté 12 millions d’euros d’investissement, auxquels s’ajoutent des frais de fonctionnement élevés, et tout cela sans résultats probants.

Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, récemment remis au chef de l’État, pointe également les dysfonctionnements de ces établissements. Il dénonce en particulier les pratiques de cette administration, qui fait passer les jeunes des EPM aux quartiers pour mineurs des prisons, non sur le fondement d’un projet établi, mais au gré des sanctions visant certains comportements, ce qui empêche tout travail de fond et confirme le leurre de « l’éducatif » dans un contexte d’enfermement.

Aujourd’hui, particulièrement à l’EPM de Lavaur, mais aussi dans d’autres établissements, des incidents graves ont amené les professionnels à exercer leur droit de retrait et à dénoncer l’absence de reconnaissance de la pénibilité de leurs fonctions ainsi que leur manque de formation.

Monsieur le garde des sceaux, quelle réponse apporterez-vous au malaise des personnels éducatifs et de surveillance ?

Quelles sont vos propositions pour les mineurs délinquants, alors que l’on sait qu’une mesure d’accompagnement éducatif en milieu ouvert permet de réduire la récidive, qui s’élève à 70 % après une incarcération, à 20 % ?

Envisagez-vous d’établir un bilan réaliste et transparent des EPM, auquel le Parlement serait associé ?