Séance en hémicycle du 26 mai 2011 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix heures quinze, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames messieurs les ministres, mes chers collègues, le sommet de Deauville, qui commence aujourd’hui, est la première réunion du G8 depuis le début du « printemps arabe » et le tragique accident survenu le 11 mars dans la centrale de Fukushima, au Japon.
Dans ce monde bousculé, la situation délicate d’un certain nombre de pays de la zone euro et celle des États-Unis mettent en question notre capacité à faire face, collectivement, aux conséquences de la crise de la dette.
Malgré une orientation et des choix politiques courageux, la France n’échappe pas à la fébrilité et à l’anxiété des marchés.
Les défis auxquels sont confrontés cette année les dirigeants du G8 sont lourds de sens et appellent donc des réponses ambitieuses.
Par leur ampleur, leur force symbolique et les enjeux géopolitiques qu’elles contribuent à refaçonner, les révoltes arabes sont imposées en haut de l’agenda.
Cette réunion sera l’occasion pour les dirigeants du G8 de réaffirmer leur soutien aux transitions démocratiques à l’œuvre tant en Égypte qu’en Tunisie.
Les dirigeants du G8 devront également s’entendre sur des pistes de sortie de crise pour la Libye et la Syrie, des pays où la contestation populaire se heurte à une violente répression.
La démocratisation a un coût, et cet aspect devrait être également abordé. S’il ne semble pas être question pour Paris et Berlin de faire de Deauville une « conférence des donateurs », le sommet devrait coïncider avec des allégements de dette ou des aides à l’investissement.
De même, la crise du nucléaire au Japon devrait être l’un des axes de discussion de ce sommet.
Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le Premier ministre, dans quel état d’esprit et selon quelle logique le Gouvernement aborde le sommet du G8 de Deauville ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à souligner que c’est, pour notre pays, un honneur d’accueillir sur son sol les représentants des grandes puissances économiques et, à travers eux, les peuples dont ils sont les porte-parole.
Je me réjouis que l’ordre du jour de cette réunion du G8 corresponde aux priorités arrêtées par le Président de la République et la France.
L’invitation adressée aux responsables tunisiens et égyptiens sera l’occasion de parler avec eux du printemps arabe et de leur témoigner la solidarité des grandes puissances. Celle-ci passe non seulement par un appui politique, mais aussi et surtout par un soutien économique et financier, afin que ces pays réussissent leur transition vers la démocratie, encore inachevée à ce jour.
Nous avons reçu la semaine dernière le Premier ministre tunisien à Paris. La Tunisie va formuler auprès du G8 d’importantes demandes de financement en vue de réaliser des infrastructures susceptibles de rééquilibrer le développement économique entre la bande côtière, très dynamique, et l'intérieur du pays. Au regard des sommes considérables dont la Tunisie a besoin, la France et l’Europe ne pourront agir qu’avec le soutien des États-Unis, de la Chine, du Japon et des autres grandes puissances.
De la même façon, je recevrai, après cette séance de questions d’actualité, le Premier ministre égyptien, avant qu’il ne rejoigne Deauville. La réussite de la révolution en Égypte est fondamentale pour que le printemps arabe puisse faire des émules, et nous savons tous que la situation est plus délicate en Égypte qu’en Tunisie, notamment parce que l’économie égyptienne est complètement à l’arrêt depuis le début de la révolution.
Les responsables du G8 ont en outre, dès ce matin, profité de l’examen de cet ordre du jour pour condamner très fermement la répression en Syrie et pour demander une nouvelle fois au colonel Kadhafi de reconnaître la réalité et de se retirer du pouvoir, afin qu’un processus démocratique puisse s’engager en Libye.
La situation au Japon, en particulier les suites de la crise nucléaire, figure également à l'ordre du jour de ce sommet. Les pays membres du G8 manifesteront naturellement leur soutien et leur solidarité au peuple japonais ; ils proposeront de participer à la reconstruction des régions qui ont été dévastées par le tremblement de terre et le tsunami.
Dans la droite ligne des positions qu’elle a défendues à plusieurs reprises, notamment à l'occasion du sommet qui s'est réuni à Kiev pour l'anniversaire de l'accident de Tchernobyl, la France va proposer aux autres pays du G8 de créer une force d'intervention rapide susceptible de mobiliser tous les moyens des grands pays industrialisés en cas d'accident nucléaire comme celui de Fukushima. De surcroît, parce que les exigences en termes de sécurité ne sont pas, à ce jour, les mêmes dans les différents pays du globe, nous proposons de définir, au niveau international, des standards de sécurité beaucoup plus élevés que ceux qui ont généralement cours aujourd'hui.
Ce sommet du G8 sera en outre l'occasion d’évoquer, sur l'initiative de la France, la question de l’internet, avec comme fil conducteur l’idée que nous avons avancée d’un « internet civilisé ».
Internet est déjà et sera plus encore à l’avenir l’un des principaux vecteurs de la croissance dans tous les pays. Mais la démocratie, le respect de la personne et de la vie privée, toutes ces règles que nos civilisations ont construites avec le temps, doivent aussi s'appliquer sur Internet. Pour la première fois, les membres du G8 ont su se saisir de cet enjeu, qui appelle des réponses à des problèmes technologiques en même temps qu’il impose aux États de trouver des modalités de coopération dans ce domaine.
Enfin, nous avons voulu inviter au sommet de Deauville plusieurs chefs d'États africains qui ont pour caractéristique d'avoir été élus démocratiquement. C'est aussi une façon pour nous de montrer que le monde a changé et que l'on encouragera désormais les processus démocratiques, en Afrique comme ailleurs.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. Gilbert Barbier. Ma question s'adressait à M. le ministre de l’agriculture. Toutefois, en l’absence de celui-ci, peut-être M. le Premier ministre me répondra-t-il…
Sourires
À ce jour, quarante-deux départements sont en situation de sécheresse déclarée, soit une moitié du territoire. Ce phénomène climatique constitue une nouvelle épreuve pour les agriculteurs, après celle qu’ils ont vécue en 2009.
Pour les éleveurs, nous pouvons déjà parler de crise. En Franche-Comté, la « grange à foin de la France », ils n’ont quasiment plus de stock de fourrage. Il faut dire qu’à la faible quantité d’herbe disponible au pâturage s’ajoutent les dégâts des campagnols qui, dans certaines communes, ont ravagé la quasi-totalité des prairies ! Dans d’autres points du territoire, la situation est tout aussi dramatique : certains éleveurs sont obligés d’abattre une partie de leur cheptel pour être en mesure de nourrir l’autre partie.
En ce qui concerne les grandes cultures, l’inquiétude est moindre, mais déjà palpable. Par exemple, dans le Jura, les pertes pourraient atteindre les deux tiers des rendements habituellement constatés.
Cette sécheresse est donc non seulement une calamité économique, mais aussi et surtout un drame humain, notamment pour les jeunes agriculteurs.
Certes, le Gouvernement se mobilise pour trouver des solutions : les mesures annoncées vont dans le bon sens, mais il faut aller plus loin.
À cet égard, que comptez-vous faire pour éviter une spéculation sur la paille et le fourrage ?
M. Gilbert Barbier. Le peu de foin commercialisé ces dernières semaines se négociait à 190 euros la tonne livrée. On ne peut laisser les éleveurs seuls face à la logique de marché !
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste.
Enfin, au-delà des mesures conjoncturelles, il est temps de penser autrement, et sur le long terme, notre gestion de l’eau, sachant que cette sécheresse n’est malheureusement pas la première qui affecte l’agriculture française.
Le groupe du RDSE, auquel j’appartiens, avait vivement déploré l’absence d’un volet sur l’eau dans la loi de modernisation agricole et y avait remédié en présentant un amendement, adopté à l’unanimité de notre assemblée, qui inscrivait la politique de stockage de l’eau au rang des priorités. L’eau est disponible si l’on sait la gérer !
Pour quelles raisons notre pays a-t-il refusé pendant vingt ans de se donner les moyens d’une telle politique, qui relève pourtant du bon sens ? Quelles initiatives le Gouvernement compte-t-il prendre en ce sens ?
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et de l’Union centriste.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur Barbier, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est actuellement en Chine pour le G20 agricole, et Nathalie Kosciusko-Morizet, qui n'a pu être présente aujourd’hui au Sénat.
La combinaison de températures particulièrement hautes et d’une pluviométrie particulièrement basse rend en effet la situation préoccupante en ce début d'année 2011.
À l’heure où nous parlons, quarante-six départements, dont le Jura, se trouvent aujourd'hui dans une situation très difficile du fait de cette sécheresse.
Face à cela, le Gouvernement est totalement mobilisé aux côtés des agriculteurs. Bruno Le Maire et Nathalie Kosciusko-Morizet ont d'ores et déjà pris des mesures importantes pour répondre à leurs difficultés.
Les jachères et les bandes enherbées pourront ainsi être utilisées sans aucune restriction ; Bruno Le Maire réunira lundi prochain l'ensemble des préfets pour leur donner de nouvelles instructions en ce sens.
Un système de solidarité entre les exploitants autour de l'approvisionnement des éleveurs en fourrage et en paille a également été organisé. Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, dans un contexte aussi dramatique, des pratiques spéculatives seraient absolument insupportables.
Il sera aussi procédé au versement anticipé, à hauteur de 80 %, de la prime au maintien de la vache allaitante, ce qui représente une aide de 440 millions d'euros.
Par ailleurs, les contraintes liées aux engagements des mesures agro-environnementales territorialisées seront assouplies.
En outre, le Gouvernement a annoncé qu'il allait mobiliser dans les plus brefs délais le Fonds national de gestion des risques en agriculture afin d’évaluer et d’indemniser les pertes à la hauteur des besoins.
Enfin, Bruno Le Maire a explicitement demandé aux banques et au médiateur du crédit d'apporter des solutions aux éleveurs pour soulager leur trésorerie.
Cependant, comme vous l’avez souligné, monsieur Barbier, il faut également se préoccuper de l'avenir, notamment de la gestion de l'eau.
Au-delà du développement des mécanismes assurantiels, pour lequel le Gouvernement est mobilisé, il conviendra d’adapter les types de cultures en favorisant celles qui sont plus économes en eau, mais aussi d'investir dans des modes d’irrigation moins gourmands.
Enfin, il faudra évidemment développer les retenues collinaires. C'est le bon sens que de stocker de l'eau en hiver pour l’utiliser en été !
M. Roger Romani applaudit
Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, la situation est particulièrement grave. Soyez assuré que le Gouvernement, derrière le Premier ministre, est totalement mobilisé sur ce sujet.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Même si le spectre de la crise économique semble s’éloigner, ses effets se font durablement sentir, notamment au sein des collectivités territoriales.
Déjà victimes de difficultés financières résultant d’une fiscalité locale archaïque, certaines collectivités sont frappées de plein fouet par des emprunts toxiques.
C’est le cas de certains départements, mais aussi de certaines communautés de communes, dans un département aussi modeste que le mien, qui ont contracté des emprunts, notamment auprès de Dexia, dont les taux d’intérêt atteignent actuellement 12 %.
Les contrats de prêt ont été manifestement conclus en violation des obligations pesant sur les professionnels, et l’on peut pointer en l’espèce un manquement à l’obligation de conseil et d’information. Face à des professionnels, les maires ruraux sont bien démunis pour apprécier les clauses de variation des taux d’intérêt.
L’Assemblée nationale débattra le 8 juin prochain d’une proposition de résolution tendant à constituer une commission d’enquête sur les emprunts toxiques des collectivités commission qui devra en particulier évaluer la responsabilité des banques dans ce dossier.
Puisque l’État français est actionnaire de Dexia et que les contribuables français et européens ont largement contribué à son sauvetage, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assister les élus piégés et tenter de régler les litiges en cours, qui inquiètent ces élus et paralysent leur action ?
M. Jean-Pierre Sueur applaudit.
Madame le sénateur, je vous réponds en lieu et place de Christine Lagarde, empêchée cet après-midi.
Le Gouvernement est, comme vous, attentif à la question des prêts structurés souscrits par les collectivités locales auprès des banques.
Dès la fin de 2009, vous le savez, le Gouvernement a proposé à l’ensemble des associations de collectivités territoriales et aux banques de signer une charte afin de mettre un terme à la commercialisation et à la souscription des produits risqués que vous avez évoqués, fondés sur l’évolution d’indices parfois très éloignés du vécu et des préoccupations des collectivités territoriales.
Pourquoi une charte ? Tout simplement pour ne pas enfreindre le principe de libre administration des collectivités locales, principe garanti par la Constitution.
Par cette charte, les banques ont pris l’engagement de ne plus commercialiser de produits spéculatifs auprès des collectivités locales et de mieux les informer sur le niveau des risques encourus.
Quant aux collectivités, elles se sont engagées à renforcer la transparence sur les emprunts structurés qu’elles pourraient souscrire.
Il faut probablement aller plus loin, toujours en veillant à respecter, bien sûr, le principe de libre administration. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a nommé un médiateur des emprunts structurés, chargé de rechercher, au cas par cas, des solutions aux difficultés des collectivités locales. Ce médiateur a beaucoup travaillé et a déjà réglé nombre de situations difficiles.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il reste probablement des efforts à faire et c’est pourquoi un travail est entrepris par Christine Lagarde, en association avec François Baroin, ministre du budget, et Claude Guéant, ministre de l’intérieur, en vue de renforcer la médiation au service des collectivités locales. Il y aura donc très prochainement, avec un engagement encore plus important des banques, un renforcement de la médiation, de façon que le Gouvernement puisse mieux accompagner les collectivités territoriales souhaitant recevoir un tel appui.
Madame le sénateur, dans les prochains jours, vous le verrez, cette médiation, qui a déjà porté ses fruits, sera renforcée au service des collectivités locales.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
« La France qui se lève tôt, la France qui travaille dur… » Eh bien, cette France-là n’arrive plus à joindre les deux bouts !
Et qui a dit qu’il serait le Président du pouvoir d’achat ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Pourtant, aujourd'hui, tout augmente. Tout, sauf le pouvoir d’achat !
À la hausse : les produits alimentaires, les tarifs de la SNCF, les péages, les carburants, les tarifs du gaz et de l’électricité et, surtout, l’exaspération des Français.
À la baisse : la confiance des ménages.
Concernant le secteur de l’énergie, pour ceux qui ont cru aux « comptes fantastiques » de la fée libérale, le retour sur terre est amer.
Dans quel imbroglio kafkaïen nous a-t-on fourrés depuis 2002 ?
Et dire qu’un certain slogan claironne : « Nous vous devons plus que la lumière » !
Après la privatisation de GDF, malgré l’engagement pris par le ministre Sarkozy, après la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, la loi NOME, dernier avatar d’un processus délétère, annonciateur de fortes hausses du prix de l’électricité, voici venu le temps des hausses du prix du gaz !
Une augmentation de 20 % en un an et de 55 % depuis la privatisation de GDF : autant de coups de massue pour les Français !
Bien entendu, pendant ce temps-là, les dividendes des actionnaires sont également à la hausse… Mais à la hausse aussi, la précarité énergétique : 4 millions de foyers sont frappés !
Certes, le Gouvernement, dans la perspective de l’élection présidentielle, vient de geler le prix du gaz au 1er juillet : excellente nouvelle pour les Français qui pourront ainsi, durant tout l’été, se chauffer sans retenue !
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
En revanche, l’hiver dernier, un Français sur dix n’a pu se chauffer, faute de moyens...
Mais le mauvais feuilleton énergétique continue.
Il y a dix ans, le Gouvernement a cédé à GDF – entreprise publique – 32 000 kilomètres de gazoducs pour presque rien. Aujourd’hui, GDF-Suez, entreprise devenue privée, vend une partie de ce réseau pour 1 milliard d’euros à la Caisse des dépôts et consignations, organisme d’État.
En fait, l’État rachète vingt fois plus cher ce qu’il a cédé à GDF il y a dix ans, et sans aucun bénéficie pour nos concitoyens.
Comment justifiez-vous cette vente spéculative ?
Et quand allons-nous sortir de cet imbroglio énergétique kafkaïen, qui plombe le pouvoir d’achat des Français et engendre tant de précarité énergétique ?
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le sénateur, j’essaie de comprendre…
M. Éric Besson, ministre. … en quoi l’opération de cession partielle de GRT gaz, le réseau de transport de gaz en France, par GDF-Suez serait une opération de privatisation cachée, comme vous venez de le suggérer.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
J’ai dit que c’était une opération spéculative ! Et ce sont les Français qui vont payer !
D’abord, elle a été menée de façon totalement transparente. L’annonce en a été faite le 14 avril dernier et il s’agit clairement d’un renforcement du secteur public dans la distribution du gaz en France, laquelle reste néanmoins contrôlée par GDF-Suez.
La valorisation du capital cédé est totalement conforme à celle qui avait été retenue lors de la fusion entre GDF et Suez, en 2008. Les actifs de GRT gaz avaient été évalués, sous le contrôle de la Commission des participations et des transferts, à 5, 6 milliards d’euros. Leur valeur est aujourd’hui estimée à 6, 7 milliards d’euros. Où est le problème ?
Il y a bien eu une augmentation de la valeur de GRT gaz, mais c’est grâce à la création de valeur réalisée par GDF-Suez, qui a investi 2 milliards d’euros.
Enfin, cette opération, si elle est menée, fera de GRT gaz l’un des leaders européens dans son secteur.
Ce projet s’inscrit bien dans une logique industrielle qui vise à renforcer un champion français dans la gestion des réseaux et des grandes infrastructures.
Vous me permettrez de relever à ce sujet un grand paradoxe.
À l’Assemblée nationale, vos collègues députés socialistes nous reprochent une « privatisation »…
M. Éric Besson, ministre. … et, en la circonstance, le reproche que vous pourriez nous faire serait presque une renationalisation partielle. Il faudrait choisir vos arguments !
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Pour ce qui concerne les prix de l’énergie, vous avez redit à juste titre que, à la demande du Premier ministre, …
… la formule de calcul du gaz avait été provisoirement gelée : le gaz n’a pas augmenté jusqu’au 1er juillet de l’année dernière et le tarif social du gaz a été amélioré.
Concernant l’électricité, nous avons revalorisé le niveau du tarif social de l’électricité et limité la hausse à 2, 9 % jusqu’au 1er juillet de l’année dernière.
Nous avons également créé une prime à la casse pour les chaudières à gaz et à fioul.
Nous avons donc eu en permanence la préoccupation du pouvoir d’achat des Français les plus modestes.
Reste, monsieur le sénateur, la question de l’avenir, dont nous aurons sûrement à débattre, car il faudra bien continuer à produire de l’électricité. Vous devrez donc nous expliquer comment vous entendez sortir du pétrole et du nucléaire – c’est ce qui ressort des débats internes à votre parti – tout en préservant la compétitivité de notre industrie et le pouvoir d’achat des ménages français.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
L’envoi prochain d’hélicoptères français de combat en Libye pour réaliser des frappes au sol plus précises est le signe de l’évolution inquiétante et incertaine de la situation dans ce pays.
Bien que vous prétendiez qu’il ne s’agit pas d’un changement de stratégie, cette décision marque une intensification de notre intervention militaire et un changement significatif de la politique que poursuit votre gouvernement dans ce conflit.
Aujourd’hui, le cadre et les objectifs de protection des populations civiles fixés par la résolution 1973 de l’ONU semblent largement dépassés par la tournure que prennent les événements. Le blocage de la situation sur les plans militaire et politique est total.
Le départ du dirigeant libyen, sinon son élimination, est de plus en plus ouvertement évoqué comme but de guerre.
Après plus de deux mois de frappes aériennes, la France est entraînée dans l’engrenage de la guerre civile, avec un statut de cobelligérant auprès des insurgés, et aucune solution politique négociée n’est en vue.
En revanche, la catastrophe humanitaire ne cesse de s’amplifier. En plus des morts et des blessés, selon le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés, plus de 740 000 personnes ont quitté la Libye dans les deux derniers mois pour se réfugier dans les pays voisins, notamment la Tunisie, dans des conditions sanitaires particulièrement difficiles. Seulement 2 % de ces réfugiés sont accueillis en Europe.
La situation actuelle nécessite donc d’aboutir très rapidement à un cessez-le-feu en appuyant les efforts diplomatiques en cours. Elle nécessite également que la France et l’Union européenne acceptent d’accueillir un nombre plus important de réfugiés pour soulager les pays de la région.
La situation en Libye est l’un des sujets abordés aujourd’hui à Deauville au sommet des pays du G8.
Monsieur le Premier ministre, je réitère donc la demande de notre groupe tendant à ce que soit organisé, avant la fin de la session, un débat parlementaire permettant de soumettre à l’accord du Parlement la prolongation de notre engagement militaire, comme le prévoit l’article 35 de la Constitution ou, à défaut, par application de son article 50-1.
Dans l’immédiat, je vous demande de me préciser les initiatives que compte prendre notre pays pour trouver une solution politique à ce conflit et sortir ainsi de l’impasse dans laquelle nous semblons nous engager.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, que serait la situation humanitaire en Libye si les forces de M. Kadhafi étaient rentrées dans Benghazi, si la ville de Misrata était tombée ?
On peut donner des leçons, …
… on peut souhaiter qu’un cessez-le-feu intervienne en se lavant les mains de la réalité de la situation sur le terrain.
En vérité, si la France n’avait pas pris cette initiative, …
… à l’heure qu’il est, les forces du colonel Kadhafi auraient pris le contrôle de l’ensemble du pays et la révolution aurait été étouffée dans l’œuf.
Aujourd’hui, nous respectons strictement les termes de la résolution des Nations unies.
Nous utilisons les forces de la coalition pour empêcher les troupes du colonel Kadhafi de reprendre du terrain sur les insurgés.
Si nous avons indiqué qu’il était possible que nous engagions des hélicoptères de combat, c’est pour relâcher la pression sur Misrata. En effet, les forces du colonel Kadhafi, vous le savez, ont à plusieurs reprises essayé de prendre cette ville en l’encerclant et il est très difficile pour les avions de la coalition de frapper ses troupes parce qu’elles sont mêlées aux populations. C’est la raison pour laquelle nous serons peut-être amenés à utiliser des hélicoptères français de combat et des hélicoptères d’autres pays de la coalition : pour empêcher les troupes du colonel Kadhafi de prendre Misrata et d’accroître leur pression sur les insurgés.
En même temps, la France multiplie les initiatives diplomatiques, au côté de la Grande-Bretagne, notamment, pour essayer de trouver le plus vite possible une solution politique à ce conflit.
C’est ainsi que nous avons été à l’origine de la mise en place d’un groupe de contact réunissant l’ensemble des pays de la coalition, y compris un certain nombre de pays arabes. Nous avons multiplié les contacts avec les forces politiques présentes sur le territoire même de la Libye pour essayer d’obtenir que se noue un dialogue entre les autorités…
M. François Fillon, Premier ministre. Vous voulez peut-être vous en occuper ? Cela avancerait plus vite ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Nous serons peut-être obligés de nous en occuper dans un an, quand vous ne serez plus là !
M. François Fillon, Premier ministre. Nous essayons de faire en sorte de protéger des hommes et des femmes qui se battent pour leur liberté. Vous pourriez, me semble-t-il, avoir un peu plus de respect pour le combat qui est mené !
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
En tout cas, s’agissant du Parlement, je vous indique que, grâce à la révision constitutionnelle que vous n’avez pas votée, monsieur le sénateur, il y aura, bien entendu, le moment venu, à la date prévue, un débat sur l’autorisation donnée au Gouvernement français d’engager nos forces en Libye.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Avec 1 % de croissance au premier trimestre de 2011 – un chiffre que vous avez confirmé, monsieur le ministre –, l’économie française semble à un tournant, la reprise économique qui a suivi la récession de 2009 s’accélérant.
M. Michel Houel. Cette croissance, portée par l’investissement des entreprises et la production industrielle, est saine et porteuse d’emplois, comme l’atteste d’ailleurs la diminution régulière du chômage depuis quatre mois consécutifs.
Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Boulaud, je connais un État européen voisin du nôtre qui aimerait bien échanger avec nous ses chiffres de l’emploi : son taux de chômage est de 21 % pour l’ensemble de la population et de 43, 5 % pour les moins de vingt-cinq ans. Et c’est un gouvernement socialiste qui dirige ce pays depuis 2004 !
De nombreuses mesures structurelles ont été prises depuis 2007 pour renforcer la compétitivité de la France : crédit d’impôt recherche, soutien aux filières industrielles, fin de la taxe professionnelle frappant les investissements, maîtrise des taux d’intérêt au travers d’un soutien sans faille à l’euro, assouplissement du marché du travail.
Cette croissance s’accompagne d’une progression des offres d’emploi, notamment à destination des cadres : en un an, celles-ci ont augmenté de 67 %. Il faut remonter à près de dix ans en arrière, j’y insiste, pour retrouver le niveau actuel.
Il s’agit d’un fait structurant, car ces recrutements sont une marque de confiance en l’avenir.
Cette croissance s’accompagne également d’une diminution du déficit public, non seulement du fait de recettes conformes aux prévisions, mais aussi grâce à une remarquable maîtrise des dépenses publiques.
La majorité a pour priorité de faire en sorte que la croissance continue de se traduire par une baisse du chômage et une hausse du pouvoir d’achat des salariés, …
Or, dans les prochains mois, nous pourrions voir cette dynamique altérée par le coût des importations des matières premières. Au surplus, l’inflation demeure une source de crainte pour le pouvoir d’achat des salariés.
M. Michel Houel. Monsieur le ministre, quelle est votre analyse de ces chiffres et quelles stratégies envisagez-vous pour l’avenir ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, le chômage a, il est vrai, encore reculé au mois d’avril, et cela pour le quatrième mois consécutif.
Nous n’avions pas connu une telle situation depuis la période courant du mois de décembre 2007 au mois de mars 2008.
Il s’agit avant tout d’une excellente nouvelle pour les 10 900 personnes qui ont retrouvé un emploi au mois d’avril dernier.
C’est une réalité, qui doit satisfaire tout le monde. D’ailleurs, l’opposition, bien souvent, tient un tout autre langage lorsque le chômage baisse dans le département qu’elle gère !
Elle oublie alors, bien évidemment, d’expliquer que cette baisse est due à la reprise économique, qui elle-même tient non pas au hasard, mais à l’action du Gouvernement !
Ainsi, avec ma collègue Nadine Morano, j’ai mis l’accent sur l’apprentissage pour continuer de faire baisser le taux de chômage des jeunes : celui-ci a diminué d’un peu plus de 7 % en un an. Certes, ce n’est pas assez, et, à mon goût, le rythme n’est pas assez rapide, mais nous sommes aujourd'hui sur la bonne voie.
Par ailleurs, le Président de la République et le Premier ministre ont décidé d’affecter 500 millions d’euros à la lutte contre le chômage, ce qui va nous permettre de faire reculer davantage encore ce dernier dans les semaines et les mois à venir. Vous nous interrogiez sur notre stratégie, monsieur le sénateur : vous avez la réponse !
Par ailleurs, j’ai réuni ce matin l’ensemble des sous-préfets de France pour que nous menions une politique de l’emploi au plus près du terrain, bassin d’emploi par bassin d’emploi, en accordant la priorité, notamment, aux fameux métiers en tension.
Aujourd’hui, de nombreuses entreprises cherchent à recruter et ne trouvent pas satisfaction. En même temps, plus de 2, 6 millions de personnes sont à la recherche d’un emploi. Nous devons rapprocher les premières des secondes pour faire baisser le chômage beaucoup plus rapidement.
Sur tous ces sujets, nous sommes totalement mobilisés. Mesdames, messieurs les sénateurs, pour permettre au Gouvernement d’aller plus loin en matière d’apprentissage, vous aurez bientôt à vous prononcer sur un texte issu des travaux de l'Assemblée nationale.
Aujourd’hui, un choix très clair est proposé aux Français. J’ai entendu, dans ce que j’appellerai le « pseudo-projet socialiste », …
M. Xavier Bertrand, ministre. … que l’avenir des jeunes passerait par le retour des emplois jeunes !
M. Alain Gournac s’esclaffe.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces emplois publics rémunérés avec l’argent public que les socialistes n’ont pas !
Souriressur les travées de l’UMP.
Pour ce qui nous concerne, nous le disons très clairement, la voie de l’avenir pour les jeunes, c’est l’entreprise, ce qui passe bien évidemment par un développement de l’apprentissage. Tel est le choix que nous offrirons aux Français.
Nous continuons sur cette voie, avec pour premier objectif de faire repasser le taux de chômage sous la barre des 9 %. Je suis optimiste sur ce point, …
M. Xavier Bertrand, ministre. … mais il est un fait dont je suis tout à fait certain : si nous travaillons tous ensemble, nous obtiendrons de bien meilleurs résultats encore en matière d’emploi, et ce sera une très bonne nouvelle pour les Français !
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet et M. Bruno Retailleau applaudissent également.
Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
Des sacrifices sont encore demandés pour 2011 : monsieur le ministre, l’avenir de l’enseignement est remis en cause par vos décisions de restrictions très préoccupantes pour nos écoles.
Dans les milieux urbains comme dans les zones rurales, on constate la détresse des parents, des enseignants, des élus.
Jugez-en plutôt : 16 000 postes seront supprimés, dont 9 000 dans le premier degré, et 1 500 classes fermées, tandis que, de l’aveu même du ministère de l’éducation nationale, 50 800 élèves supplémentaires seront accueillis. À cela s’ajoute la suppression de 379 postes de RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ce qui empêche définitivement tout soutien aux élèves en difficulté.
De tous les pays de l’OCDE, la France est celui qui possède le plus faible nombre de professeurs par élève !
Puis-je vous remettre en mémoire cet appel à la sagesse de Victor Hugo : « Ouvrez une école et vous fermerez une prison. »
Voilà qui devrait guider vos arbitrages et, de plus, vous permettre de véritables économies !
La RGPP n’est que trop invoquée pour justifier vos coupes claires. Pourtant, elle n’a pas montré son utilité pour réduire la dette de notre pays, qui s’élève à 1 591 milliards d’euros.
En effet, cette politique a été lancée en 2007, à une époque où la dette s’élevait à 1 208 milliards d’euros. Vous pouvez juger de son efficacité : depuis lors, notre endettement a progressé de 383 milliards d’euros !
Monsieur le ministre, ce que nous demandons, c’est une prise de conscience politique : les dépenses en matière d’éducation qui n’ont pas lieu aujourd’hui devront être engagées demain ; le rattrapage sera donc plus important. En somme, l’attitude du Gouvernement pénalise à la fois le présent, par un déficit de moyens, et l’avenir, car la politique menée aujourd’hui aura des conséquences.
L’Association des maires de France s’en est elle-même émue par la voix de son président Jacques Pélissard, qui va saisir le Gouvernement pour contester la carte scolaire de 2011.
À cet égard, il réclame même « une analyse objective des besoins scolaires » avant « toute décision de réduction d’effectifs ». Il faut en effet s’assurer que, partout où elle se trouve, l’école ait les moyens de permettre la réussite des élèves.
Lors de la Nuit des écoles, les parents ont dénoncé ces mesures qui sont autant de contresens ; ils ont, à ce titre, rappelé les propos du député UMP Olivier Dassault, pour qui « il n’est plus possible de faire mieux à l’école, avec moins de moyens ».
Les auxiliaires de vie scolaire devront réduire leur temps de travail de 26 à 20 heures auprès des enfants handicapés, alors qu’ils sont indispensables.
Terrible décision que celle qui supprime le soutien aux élèves, dont nous devons nous occuper prioritairement.
M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, quand cesserez-vous de démanteler ce qui constitue le fondement de notre avenir et du succès des générations futures, à savoir l’école ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler un chiffre pour nourrir votre réflexion, car vous peinez à sortir de votre doctrine, de cette idéologie qui est ancrée à gauche depuis trente ans : toujours plus de moyens ! Pourtant, j’observe que les résultats escomptés ne sont pas au rendez-vous.
Et votre idéologie à vous est toujours la même : toujours plus pour les riches !
Depuis 1990, quelque 35 000 postes supplémentaires ont été créés dans l’éducation nationale, alors que l’on dénombre 540 000 élèves en moins.
La politique suivie n’est pas simplement liée à une logique d’économies appliquée à l’éducation nationale comme à l’ensemble des ministères, dans le cadre de la maîtrise de nos finances publiques et de la réduction de nos déficits, …
… elle est une adaptation de la voilure et du périmètre de l’école à l’évolution démographique.
Monsieur le sénateur, si nous prenons l’exemple du département dont vous êtes l’élu, à savoir le Finistère, 350 élèves en moins ont été enregistrés à la rentrée 2010. De même, à la rentrée 2011, ce département comptera encore 463 élèves en moins.
Je connais la situation, étant moi-même un élu local. Il est logique de défendre les structures d’accueil et de flécher les postes d’enseignants en fonction de l’évolution démographique.
D’ailleurs, si des classes sont supprimées, vous avez raison de le dire, vous omettez de souligner, à tort, que d’autres, dans le même temps, sont créées.
Dans les départements qui connaissent une démographie vigoureuse, nous adaptons les moyens des politiques publiques à cette réalité, …
… et, dans d’autres secteurs, nous affectons des moyens en priorité au monde rural.
Dans le cadre de la gestion des relations entre l’État et les collectivités locales, les communes se voient octroyer des dotations de solidarité rurale, qui n’ont pas été affectées par les mesures d’économies et le respect des normes fixées pour nos déficits publics.
C'est la raison pour laquelle, à la demande du Premier ministre, le ministre de l’éducation nationale, dont je vous demande de bien vouloir excuser l’absence, a décidé de confier aux recteurs le soin d’adapter la carte scolaire aux réalités des académies. Telle est notre méthode.
M. François Baroin, ministre. Pour le reste, permettez-moi de vous dire, monsieur le sénateur, que la RGPP s’inscrit aussi dans une logique de soutien aux publics prioritaires.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
M. François Baroin, ministre. La démonstration en a été faite : pour avoir de meilleurs résultats, il faut non pas donner plus de moyens, mais adapter ceux-ci à l’évolution démographique et aux publics les plus fragiles, les plus défavorisés, ceux qui nécessitent un plus grand soutien.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s'adresse à la fois à M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique et à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Après un an et demi d’enquête, la Cour des comptes a remis, il y a quelques jours, un rapport sévère sur la gestion des activités du plus important comité d’entreprise de France, celui d’EDF-Gaz de France.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
Quatre ans après son rapport de 2007, la Cour des comptes constate qu’une seule de ses trente-quatre recommandations a été prise en compte ; elle dénonce même une « gestion dégradée ».
Les ressources de la CCAS, la Caisse centrale des activités sociales, sont très importantes, puisqu’elles proviennent d’un prélèvement de 1 % sur la vente d’électricité, et non d’un pourcentage de la masse sur salariale, comme partout ailleurs.
Alors que ces sommes devraient servir à aider les personnels à partir en vacances, à financer la restauration ou des complémentaires santé, la Cour des comptes constate qu’elles ont été en partie utilisées, à hauteur de 1 million d’euros, pour alimenter une caisse de grève
Rires et exclamations sur les travées de l ’ UMP.
Étonnante aussi est l’OPA sur la compagnie d’André Trigano, alors même que la fréquentation et la qualité des propres centres de vacances de la CCAS sont en chute libre !
Depuis des années, les polémiques, les accusations et les rapports n’ont rien changé. Dans les années quatre-vingt, le député de ma circonscription, Robert-André Vivien dénonçait déjà ces dérives.
Pis, la liste s’allonge : il s’agit du comité d’entreprise de la RATP, de celui d’Air France, de la SNCF ou encore de SeaFrance, pour n’en citer que quelques-uns ! Ce sont toujours les plus gros, les mieux dotés, et, qui plus est, d’anciennes entreprises nationalisées. Est-ce un hasard ?...
Monsieur le ministre, j’ai interrogé, il y a plusieurs mois, les services du ministère du travail, de l’emploi et de la santé pour demander que soit précisé et renforcé le rôle des commissaires aux comptes. À ce jour, je n’ai pas obtenu de réponse.
Ce n’est pas bien, monsieur le ministre, de ne pas répondre aux sénateurs UMP !
Mme Catherine Procaccia. Je pense qu’il est temps maintenant de nous indiquer ce que vous comptez faire pour éviter la pérennisation de ces égarements, parfois même de ces détournements, car l’argent dont il est question est celui non seulement des abonnés d’EDF-Gaz de France et des contribuables, mais également des salariés de toutes ces entreprises, qui ne bénéficient pas des sommes qui devraient être consacrées aux œuvres sociales et culturelles.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Bruno Retailleau applaudit également.
Madame le sénateur, vous avez raison, il faut mettre fin à certaines des dérives que vous venez de rappeler, en réformant les institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières.
La Cour des comptes le souligne dans son rapport : tant la gouvernance que le financement de ces œuvres sociales doivent être modernisés, et nous partageons cette analyse.
Concrètement, qu’est-ce qui a été fait ?
La première étape consistait à clarifier le périmètre du statut des personnels des industries électriques et gazières : c’est ce qui a été fait avec le vote de l’article 25 de la loi NOME, la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.
La seconde étape a été engagée par Jean-Louis Borloo, alors ministre chargé de l’énergie, qui, dans un courrier de 2010, invitait les partenaires sociaux à proposer des évolutions pour le fonctionnement des organismes sociaux, afin d’adapter ces derniers à la réalité du contexte énergétique.
Le Gouvernement a fait son travail, et il demande maintenant instamment aux partenaires sociaux de lui adresser rapidement, comme vous le souhaitez, madame la sénatrice, des propositions quant à la redéfinition de l’assiette du financement des institutions, à leur contrôle, y compris celui que vous avez évoqué, et à leur gouvernance. Xavier Bertrand et moi-même avons demandé des réponses très rapides.
Par ailleurs, mon collègue et moi-même soutenons l’action de restructuration du réseau des caisses mutuelles complémentaires d’action sociale, selon les objectifs que les partenaires se sont fixé. Ces derniers ont prévu de réduire de 106 à 42 le nombre de caisses. À ce jour, il n’en reste que 69, et nous veillons à ce que le rythme de la diminution de leur effectif soit conforme à celui qui avait été envisagé.
Vous le voyez, madame le sénateur, le Gouvernement est très attentif. Nous essayons de faire notre part de ce travail, dont une autre revient aux partenaires sociaux. Vous avez raison : ce processus a été trop long, et le rapport de la Cour des comptes montre qu’il faut désormais aller plus vite.
Je vous ai répondu très sobrement, mais n’y voyez pas la marque d’un manque de détermination : le Gouvernement est tout à fait résolu. Les dérives que vous avez rappelées doivent cesser rapidement !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le laboratoire souterrain de Bure a pour objet essentiel de tester la réalisation d’ouvrages dans le milieu géologique profond, de suivre leur comportement sur la durée, d’étudier les éventuelles perturbations entraînées sur la roche, de mettre au point des méthodes d’observation et de surveillance ainsi que de former aux méthodes de stockage. Il permettra de rassembler un maximum de données techniques et scientifiques, qui pourraient déboucher, à moyen terme, sur un éventuel stockage de déchets nucléaires à vie longue.
Nous n’en sommes bien évidemment pas encore là. Cependant, le stockage de déchets nucléaires fait partie intégrante de la filière électronucléaire française, avec ses centrales de production d’électricité et ses usines de traitement de déchets. Compte tenu de l’inquiétude légitime suscitée au sein de la population française par l’accident nucléaire de Fukushima et sachant que, dans ce domaine plus que sensible, la sécurité des personnes prime avant toute autre considération, je souhaite, monsieur le ministre, vous poser trois questions.
Premièrement, le Gouvernement envisage-t-il de soumettre ce laboratoire aux tests de résistance à caractère européen qui seront mis en œuvre dans les centrales nucléaires, étant entendu, bien sûr, que les enjeux et la dangerosité de cette installation sont de nature différente, une centrale nucléaire ayant une durée de vie de quelques décennies et un site de stockage en couche géologique profonde de plusieurs millénaires ?
Deuxièmement, les études sur la réversibilité du stockage géologique seront-elles poursuivies ?
Troisièmement, et enfin, dans la mesure où le périmètre de la ZIRA – la zone d’intérêt pour la reconnaissance approfondie – de cet éventuel centre de stockage de déchets radioactifs se situe essentiellement dans la Meuse, le Gouvernement ne pourrait-il pas majorer de 10 millions d’euros les crédits alloués au GIP « Objectif Meuse » dans le cadre de l’accompagnement économique de cette opération, comme l’a fort justement demandé le représentant du conseil général de ce département le jeudi 5 mai dernier, lors de la dernière réunion du Comité de haut niveau pour l’accompagnement économique que vous présidez, monsieur le ministre ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, vous connaissez parfaitement ce dossier et vous avez raison de souligner l’importance du laboratoire souterrain de Bure. Son rôle, vous l’avez dit, est de permettre l’acquisition de connaissances scientifiques et techniques dans la perspective de la mise en service d’un stockage réversible – l’adjectif est important – des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue.
Vous connaissez la procédure et le calendrier retenus : ils ont été établis par la loi du 28 juin 2006. Nous avons eu l’occasion ensemble, le 5 mai dernier, lorsque j’ai réuni le Comité de haut niveau pour l’accompagnement économique de ce projet, de faire le point.
Je répondrai précisément à vos trois questions.
J’évoquerai tout d’abord l’inclusion du laboratoire dans les tests de résistance actuellement conduits. Comme vous le savez, aucun risque nucléaire n’est associé aujourd’hui au laboratoire de Bure puisque celui-ci ne contient aucun déchet radioactif. Il n’est donc pas inclus, par définition, dans le périmètre actuel des ouvrages soumis aux tests de résistance.
En revanche, l’instruction de l’autorisation de création du site de stockage intégrera le retour d’expérience de la catastrophe de Fukushima. C’est essentiel, et le Gouvernement s’engage sur ce point. Nous avons un peu de temps devant nous, puisque l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, déposera sa demande d’autorisation de création en 2015.
Votre deuxième question porte sur la poursuite des études sur la réversibilité. La loi du 28 juin 2006 dispose que le projet ne pourra être autorisé qu’après le vote d’une loi sur les conditions de cette réversibilité. La réponse est donc extrêmement claire : oui, les études seront poursuivies, et l’ANDRA y travaille activement.
Enfin, pour répondre à votre troisième question, relative à la fiscalité, je souhaite rappeler l’importance du caractère interdépartemental de ce projet de stockage, qui concerne à la fois la Meuse et la Haute-Marne.
Lorsque nous nous sommes réunis, le 5 mai dernier, j’ai demandé au directeur du schéma territorial interdépartemental d’engager les concertations nécessaires avec les collectivités locales, afin que la fiscalité d’ensemble soit définie d’ici à la fin de l’année 2012 et puisse faire partie des questions évoquées lors du débat public prévu au premier semestre 2013.
Comme je m’y suis engagé, le Gouvernement présentera lui-même des propositions de scenarii acceptables pour les deux départements concernés. De même, je me rendrai avant la fin de l’année dans la Meuse ou dans la Haute-Marne – nous déciderons ensemble de ce déplacement, monsieur le sénateur –, afin d’examiner les avancées concrètes qui auront été, entre-temps, réalisées.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, cette question s’adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et concerne les établissements pénitentiaires pour mineurs, les EPM.
Au moment de l’ouverture, en 2007, des sept établissements pénitentiaires pour mineurs âgés de 13 à 18 ans, des parlementaires exprimaient leurs doutes et leurs interrogations. Ce projet apparaissait comme une volonté d’affichage politique affirmant le choix de la répression sur celui de la prévention et prétendait régler le problème de la délinquance des mineurs.
Nous dénoncions alors l’énorme disproportion des moyens destinés à ces établissements, comparée à la pénurie croissante des budgets alloués à l’action éducative en milieu ouvert et aux foyers d’hébergement éducatifs, ainsi que la confusion des genres et le risque d’un paradoxe irréductible entre les « cultures » pénitentiaire et éducative.
Aujourd’hui, force est de constater que ces réserves étaient fondées. Il convient de prendre acte de l’échec des EPM. Les incidents, voire les drames, s’y multiplient : on y casse beaucoup, on s’en prend au personnel et l’on a même pu déplorer le suicide d’un détenu.
Vous en êtes d’ailleurs conscient, monsieur le garde des sceaux, puisque vous vous êtes bien gardé d’aborder cette question lors de la récente discussion, dans cet hémicycle, du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Pourtant, chacun de ces établissements a coûté 12 millions d’euros d’investissement, auxquels s’ajoutent des frais de fonctionnement élevés, et tout cela sans résultats probants.
Le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, récemment remis au chef de l’État, pointe également les dysfonctionnements de ces établissements. Il dénonce en particulier les pratiques de cette administration, qui fait passer les jeunes des EPM aux quartiers pour mineurs des prisons, non sur le fondement d’un projet établi, mais au gré des sanctions visant certains comportements, ce qui empêche tout travail de fond et confirme le leurre de « l’éducatif » dans un contexte d’enfermement.
Aujourd’hui, particulièrement à l’EPM de Lavaur, mais aussi dans d’autres établissements, des incidents graves ont amené les professionnels à exercer leur droit de retrait et à dénoncer l’absence de reconnaissance de la pénibilité de leurs fonctions ainsi que leur manque de formation.
Monsieur le garde des sceaux, quelle réponse apporterez-vous au malaise des personnels éducatifs et de surveillance ?
Quelles sont vos propositions pour les mineurs délinquants, alors que l’on sait qu’une mesure d’accompagnement éducatif en milieu ouvert permet de réduire la récidive, qui s’élève à 70 % après une incarcération, à 20 % ?
Envisagez-vous d’établir un bilan réaliste et transparent des EPM, auquel le Parlement serait associé ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame le sénateur, les établissements pénitentiaires pour mineurs sont des établissements d’un type nouveau, conformes à l’esprit de l’ordonnance du 2 février 1945, dont nous avons beaucoup parlé, ici même, la semaine dernière.
Il s’agit, pour des mineurs qui devraient de toute façon être incarcérés, de ne pas se trouver en prison comme des adultes. Dans un EPM, soixante places sont destinées à des mineurs particulièrement violents et cent vingt adultes se trouvent présents pour essayer non seulement de retenir ces jeunes, mais aussi de les former.
Nous faisons travailler dans ces établissements à la fois des agents de l’administration pénitentiaire et des fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse, c'est-à-dire des éducateurs. Vous avez raison de souligner, madame le sénateur, que la culture de ces deux services diffère. Mais telle est bien la gageure à laquelle nous tentons de répondre depuis 1945 : faire en sorte que les mineurs délinquants ne soient jamais traités comme des adultes.
Quelles que soient leurs imperfections, les EPM ont permis de sortir une partie des jeunes âgés de seize à dix-huit ans des quartiers pour mineurs des prisons. À cet égard, je considère qu’ils représentent un vrai progrès, dans l’esprit de l’ordonnance de 1945.
Il n’est donc pas question de revenir sur leur création. En revanche, il est tout à fait normal d’analyser la situation et de chercher à améliorer une institution récente, que je ne prétends nullement être parvenue à la perfection. Nous y travaillons. Le directeur de l’administration pénitentiaire ainsi que le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse se sont rendus à Lavaur, et j’ai moi-même visité l’établissement de Meyzieu, où de graves incidents se sont produits.
Nous réfléchissons à l’élaboration de référentiels nationaux afin d’améliorer ces établissements pénitentiaires pour mineurs. C’est un instrument pertinent, un bon outil, et je ne comprendrais pas que ceux qui souhaitent que les mineurs délinquants soient traités différemment des adultes en demandent la suppression !
Oui, ensemble, nous pouvons perfectionner les EPM, auxquels sont consacrés d’immenses moyens – le prix de journée y est particulièrement élevé, comme vous l’avez à juste titre souligné. Le Gouvernement et la majorité considèrent que, s'agissant de mineurs, l’investissement financier en vaut la peine, puisqu’il s’agit de sauver toute une vie. Enfin, tous les acteurs seront associés à l’amélioration de ce dispositif.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Par courrier en date du 25 mai 2011, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, Mme Anne-Marie Escoffier, sénateur de l’Aveyron, en mission temporaire auprès de M. Claude Guéant, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration.
Cette mission consistera à dresser un premier bilan de l’application de la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Acte est donné de cette communication.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 30 mai 2011, à quatorze heures trente et, éventuellement, le soir :
Proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs (n° 422, 2010-2011).
Rapport de M. Jean-François Humbert, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 544, 2010-2011).
Texte de la commission (n° 545, 2010-2011).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à quinze heures cinquante-cinq.
