Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Chacun saluera ici la possibilité ouverte par la loi aux établissements de santé de créer des centres de santé. Cette disposition a pour objectif de permettre l’accès aux soins sur des territoires mal couverts. Ces créations n’interviendront pas de manière désordonnée, mais seront prévues par le volet ambulatoire des schémas régionaux d’organisation des soins. Il s’agit non pas, comme vous le dites, de créer une vitrine pour appâter les malades, mais d’assurer un maillage territorial.

Les créations de centres de santé feront l’objet de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, en ce qui concerne tant l’établissement gestionnaire que le centre de santé lui-même. Bien entendu, ce dispositif contractuel visera à préciser les modalités financières d’accès aux soins, notamment pour les personnes adressées par un centre de santé.

Il n’est donc ni utile, ni même souhaitable, de légiférer dans ce domaine, d’autant que la disposition que ces amendements tendent à introduire comporte un risque de dérive manifeste, dans la mesure où elle s’appliquerait à tout type de pathologie ou de prise en charge. Le simple fait d’avoir débuté un parcours de soins dans un centre de santé ne peut suffire à déterminer le mode de facturation et de prise en charge, sans limitation dans le temps et sans prise en compte de la nature de la pathologie en question : ce serait instaurer un régime « hors norme ».

Pour toutes ces raisons, ainsi que pour celles qu’a excellemment exposées M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.