Intervention de Alain Milon

Réunion du 14 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 1er

Photo de Alain MilonAlain Milon, rapporteur :

M. Alain Milon, rapporteur. Interdire à des établissements privés à but lucratif de créer ou de gérer des centres de santé serait contraire au droit européen de la concurrence.

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