Intervention de Nicole Bricq

Sans l’adoption de ces mesures prises en 2008, les prélèvements obligatoires auraient eu une évolution spontanée légèrement supérieure à la croissance. À l’inverse, les prélèvements obligatoires perçus par les collectivités locales en 2008 ont augmenté de 0, 1 point du fait du transfert de l’État vers ces mêmes collectivités d’impôts tels que la TIPP ou la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Ces chiffres prouvent que, contrairement à ce qui est affirmé, les collectivités locales ont su maîtriser la fiscalité locale.

En 2009, le taux des prélèvements obligatoires devrait chuter de 2, 1 points, pour s’établir à 40, 7 % du PIB. Cette baisse est due à la chute des recettes fiscales de l’État, conséquence de la crise, certes, mais aussi effet supplémentaire des exonérations prévues dans la loi TEPA.

De leur côté, les collectivités territoriales devraient voir leur taux de prélèvements obligatoires augmenter de 0, 2 % en raison de la poursuite des transferts d’impôts de l’État et d’une hausse des taux qui contrebalancent les pertes de recettes, notamment les droits de mutation à titre onéreux.

En 2010, le taux des prélèvements obligatoires se stabiliserait à 40, 7 % du PIB, exclusivement à cause de la suppression de la taxe professionnelle, et c’est là que l’on peut parler de trompe-l’œil.

L’année 2010 sera donc à la fois pour l’État et les collectivités locales une année de transition au terme de laquelle, mécaniquement, en raison de l’effet des mesures prévues dans le plan de relance et de la suppression de la taxe professionnelle, qui devrait être neutre l’année prochaine pour les collectivités locales, les prélèvements obligatoires des collectivités locales baisseront, tandis que ceux de l’État augmenteront.

En 2011, ce sera l’inverse du fait, pour l’État, de la fin du plan de relance et peut-être, espérons-le, d’une reprise économique – même légère – et, pour les collectivités territoriales, de la perception de la future contribution économique territoriale.

Les prélèvements obligatoires sont bien aléatoires puisqu’ils varient en fonction du contexte fiscal et économique.

Sur la période 2008-2010, les hausses d’impôt « ménages » des collectivités territoriales, souvent vilipendées, s’expliquent par la contrainte qu’exerce l’État sur les dotations budgétaires qui leur sont destinées, mais qui sont en diminution constante, par l’important effort d’investissement qu’elles maintiennent et par la sous-compensation des transferts.

Les entreprises, pour leur part, seront gagnantes, car elles auront été lestées de 11, 7 milliards d’euros grâce à la suppression de la taxe professionnelle. En outre, elles recevront 2 milliards d’euros au titre de la taxe carbone. Pour autant, seront-elles plus compétitives ? À quelques jours de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, aucune étude d’impact ne l’a démontré.