Intervention de Annie David

Nous pensons, pour notre part, que les activités des établissements de santé ne se limitent pas à des activités productrices de soins, quantifiables à travers les données du programme de médicalisation des systèmes d’information, le PMSI, et « facturables » à l’assurance maladie.

Cette dotation, madame la ministre, vos services la définissent en ces termes : « [Le Gouvernement] a reconnu que les ressources d’un certain nombre de missions ne peuvent pas être soumises aux variations de l’activité réalisée par ailleurs. La dotation nationale de financement des MIGAC correspond à la notion de compensation de service d’intérêt général au sens du droit communautaire ».

Mais alors, s’il s’agit d’une dotation très spécifique, pourquoi moduler celle-ci ? La publication de ces indicateurs serait-elle, en tant que telle, une mission de service public ? Nous ne le pensons pas, et ce d’autant moins que l’article 1er, qui définit les missions de service public, n’en fait pas mention. Pour simplifier, vous envisagez de réduire une dotation en cas de violation d’une disposition qui n’est pas concernée par cette même dotation.

À travers cette sanction, car c’en est une, le Gouvernement cherche à faire encore un peu plus pression sur des hôpitaux dont la situation financière est déjà difficile, quels que soient les chiffres que vous citiez, madame la ministre.