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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 14 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 2, amendement 1254
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 1254, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ».
La parole est à Mme la ministre.
