Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement va me donner l’occasion de répondre à Mme Hermange et à M. Autain.

Il vise à prévoir que les conditions d’application des sanctions appliquées aux établissements privés de santé pour non-publication des indicateurs de qualité seront fixées par décret. Le directeur général de l’Agence régionale de santé doit, en effet, disposer de leviers pour imposer le respect de l’obligation de publication des indicateurs de qualité.

Le texte l’autorise actuellement à moduler le niveau des dotations MIGAC : il s’agit de lui fournir un outil. Encore faut-il prévoir autre chose à destination des établissements qui ne perçoivent pas de dotation MIGAC. En outre, le levier financier n’est pas toujours le mieux adapté à la situation et aux difficultés de chaque établissement.