Intervention de Alain Houpert

Le but de cet amendement est de doter les conférences médicales d’établissement du statut de personne morale.

Les praticiens libéraux s’inquiètent en effet de la distance qui ne cesse de s’accroître entre eux et la gouvernance financière des établissements privés.

Si de nombreuses dispositions réglementaires évoquent les nécessaires avis et consultations préalables de la conférence médicale d'établissement, ou de son président, seule une disposition du code de la santé publique mentionne, et de façon lapidaire, l'existence de plein droit de la conférence médicale d'établissement et ses missions générales.

Il arrive de plus en plus fréquemment que les praticiens libéraux exerçant dans un établissement de santé privé soient informés tardivement des demandes d'autorisation ou d'agrément ou même des conventions conclues par leur établissement, alors qu’elles peuvent entraîner des modifications, voire la suppression d'activités médicale.

Il convient donc de remédier à cette situation en prévoyant désormais la nécessité pour l'établissement de santé privé de joindre à ses demandes ou d'annexer aux conventions conclues l'avis de la conférence médicale d’établissement.

Aucun développement d'un établissement de santé privé ne peut se faire sans que soient impliqués et associés les praticiens qui y exercent régulièrement et qui lui sont liés contractuellement.

Le renforcement de son rôle implique nécessairement de doter la conférence médicale d’établissement de la personnalité morale et de prévoir l'élaboration d'un règlement intérieur précisant ses modalités essentielles de représentation ou de fonctionnement, dans des conditions qui devront être précisées par voie réglementaire.