Intervention de Alain Milon

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 73.

Elle a en effet considéré, d’une part, que le texte du projet de loi précisait déjà de manière suffisante le rôle de la conférence médicale des établissements de santé privés et, d’autre part, qu’il n’était pas possible de doter la conférence médicale de la personnalité juridique, non plus que de modifier la composition des instances dirigeantes des établissements privés de santé.

S’agissant de l’amendement n° 5, la commission a été sensible au souci de mettre en cohérence les dispositions concernant les établissements publics et privés. Pour ce motif, elle a émis un avis favorable.

Quant à l’amendement n° 542, il est, comme cela a été dit, le pendant de celui qui a été présenté tout à l’heure concernant les établissements publics. La commission est donc défavorable à la suppression de la sanction du défaut de publication des informations concernant la qualité et la sécurité des soins dans les établissements de santé privés.

L’amendement n° 662 inspire à la commission les mêmes réserves que l’amendement n° 73.

Estimant cependant souhaitable de renforcer le rôle des médecins dans les établissements de santé privés, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 662, sous réserve de la suppression du premier et du troisième alinéa du texte proposé pour le 2° du IV.