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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 14 mai 2009 à 9h30
Réforme de l'hôpital — Article 2, amendement 662
Bernard Frimat, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 662 rectifié, présenté par M. Houpert et ainsi libellé :
Compléter le 2° du IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« La conférence médicale d'établissement participe à l'élaboration de tous les contrats qui ont une incidence sur la pratique médicale de l'établissement.
« Lorsque la consultation préalable est prévue par des dispositions légales ou réglementaires, l'avis de la conférence médicale d'établissement doit être joint à toute demande d'autorisation ou d'agrément formées par un établissement de santé privé et annexé à toutes conventions conclues par ce dernier. »
Je le mets aux voix.
