Intervention de Anne-Marie Idrac

Madame le sénateur, comme vous l’avez dit, l’assurance-crédit joue un rôle considérable dans le crédit interentreprises. Elle constitue un moyen de financement important pour les entreprises concernées.

Malheureusement, les couvertures d’assurance-crédit sont en recul et beaucoup d’entreprises ne trouvent plus les garanties, au moment même où elles en auraient le plus besoin.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est effectivement engagé de façon très active. Dès le mois de décembre dernier, nous avons mis en place le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, qui a contribué à limiter les difficultés. Dans ce dispositif, l’État et l’assureur-crédit demeurent engagés à égalité.

À la fin du mois d’avril, le total des encours était en progression et s’élevait à environ 250 millions d’euros. Nous l’avons complété par le CAP Plus pour traiter le problème des « coupures sèches » de garanties.

Ce dispositif est calibré pour couvrir jusqu’à 5 milliards d’euros. Le décret qui le concerne a été publié hier au Journal officiel et les mesures seront totalement opérationnelles avant la fin du mois.

En ce qui concerne la réunion qui s’est tenue à Matignon sous l’égide du Premier ministre, François Fillon, le 12 mai dernier, je voudrais préciser les engagements pris par les assureurs-crédit.

Premièrement, il y aura un examen individuel des dossiers au lieu d’un traitement sur une base sectorielle. Deuxièmement, les réductions ou annulations de garantie seront systématiquement motivées. Troisièmement, un préavis d’un mois sera donné aux entreprises pour qu’elles aient le temps de se « retourner ». Il s’agit là d’une disposition très importante, que réclamaient beaucoup d’entreprises, notamment les PME. Quatrièmement, des mesures de transparence seront prises, ce qui est essentiel pour maintenir la sécurité des transactions entre les entreprises.

Enfin, je voudrais indiquer – et il est normal que je termine par ce point – que le Premier ministre a lancé une étude en vue de l’extension des dispositifs CAP et CAP Plus à l’assurance-crédit export, pour remédier aux difficultés que rencontrent nos exportateurs dans le cadre de transactions de court terme avec certaines entreprises étrangères.