Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

… la proposition de M. Dériot me paraît constituer une amélioration très positive d’une procédure administrative.

Aujourd’hui, en effet, les visites de conformité sont organisées avant que l’installation ne commence à accueillir des patients, aboutissant au paradoxe que vous soulignez, monsieur le sénateur, mais surtout à des difficultés pour en apprécier la qualité et le bon fonctionnement.

La disposition présentée par l’amendement n° 656 permettrait à l’autorité sanitaire de constater la réalité de la mise en œuvre de l’autorisation dans les conditions réelles de fonctionnement et non dans un bloc ou une installation vide.

Cette garantie complète, sous l’angle de la dispensation des soins, les vérifications et contrôles techniques qui demeurent évidemment préalables à toute ouverture ou mise en service : sécurité des bâtiments, incendie, sécurité radiologique contrôlée par l’autorité de sûreté nucléaire.

Je précise que la visite de conformité ne préjuge pas les responsabilités respectives du titulaire de l’autorisation et de l’agence régionale de santé.

En outre, à l’heure de la mise en place de ces agences, l’optimisation de la qualité des procédures qu’elles sont appelées à instaurer, donc de leur efficacité, est un enjeu essentiel.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.