Intervention de Alain Gournac

Cette disposition vise à mettre fin aux autorisations d’activités de soins délivrées à durée indéterminée.

En effet, des autorisations d'activités de soins, principalement en chirurgie cardiaque, ont été délivrées au début des années 1990 sans limitation de leur durée, sur le fondement de textes plus anciens, et n’ont jamais fait l’objet de renouvellement.

Il est important de remédier à cette situation qui entraîne une rupture d’égalité entre titulaires d'autorisation, et d’appliquer à tous les titulaires d'autorisation le principe de la durée de validité de cinq ans, ainsi que les obligations de renouvellement et d’évaluation régulière qui en découlent.