Intervention de Alain Milon

La commission avait décidé, dans un premier temps, de s’en remettre à la sagesse du Sénat, en attendant de recueillir des informations susceptibles de l’éclairer sur la situation visée par les auteurs de l’amendement.

Il semble en effet que, au bénéfice d’une faille de la législation, certaines autorisations n’aient pas vu de modification de leur régime en même temps que les autres.

Même s’il est toujours possible, fort heureusement, de supprimer une autorisation au cas où elle poserait un problème sérieux, il n’en est pas moins vrai que la situation actuelle crée une rupture d’égalité et va à l’encontre des obligations d’évaluation périodique que l’on a voulu imposer aux titulaires d’autorisation.

Dans ces conditions, la commission ne peut émettre qu’un avis favorable sur cet amendement.