Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Cet amendement vise à améliorer les mesures d’encadrement et de financement des activités innovantes.

S’agissant des dispositifs médicaux, la rédaction actuelle de l’article afférent du code de la santé publique vise uniquement ceux qui peuvent présenter « des risques sérieux pour les patients ».

Or cette mention apparaît trop restrictive et n’est pas en cohérence avec l’abrogation parallèle du dernier alinéa de l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale applicable à tous les dispositifs médicaux faisant appel à des soins pratiqués en établissement de santé. Il existe donc une distorsion entre le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale.

En conséquence, afin que la nouvelle mesure d’encadrement puisse s’appliquer à tous les dispositifs médicaux lorsqu’un besoin est identifié, l’amendement vise à modifier en ce sens le premier alinéa de l’article L. 1151-1.

Par ailleurs, dans ses dispositions annexes, cet amendement vise à maintenir en vigueur les mesures d’encadrement prises sous l’empire de la réglementation antérieure, afin d’assurer la continuité des prises en charge

Il tend également à créer une enveloppe dédiée à l’objectif de dépenses de médecine, de chirurgie, d’obstétrique et d’odontologie, ou DMCO, afin de financer et de tracer, par un système d’information adapté, la prise en charge des produits, actes et prestations innovants et d’en préciser les conditions de mise en œuvre sous forme de forfaits de prestations facturables en fonction de l’activité réalisée.