Intervention de Mireille Schurch

Je ferai deux remarques sur la forme et une remarque sur le fond.

Tout d’abord, je me félicite de l’adoption à l’Assemblée nationale des amendements déposés par la gauche dans son ensemble, amendements qui tendent à réintégrer dans les CPOM la question des soins palliatifs que vous aviez exclue, madame la ministre, en contradiction avec les engagements officiels du Président de la République lui-même.

Cela prouve – et c’est ma seconde critique portant sur la forme – que nos travaux, les projets de loi, gagnent à être débattus. C’est pourquoi je tiens à renouveler l’opposition de mon groupe au recours systématique à la déclaration d’urgence ou à la procédure accélérée pour les textes soumis à notre examen.

Quant à ma critique sur le fond, elle rejoint celle qui a été formulée précédemment sur le caractère comptable des CPOM, lesquels traduisent une approche technocratique et financière là où, de toute évidence, il aurait fallu reconnaître la satisfaction des besoins de santé de la population des territoires concernés.

Comment imaginer un instant que ces contrats aient une autre finalité que celle que nous dénonçons ? Ne prévoient-ils pas explicitement des sanctions financières à l’encontre des établissements publics de santé s’ils ne satisfont pas aux exigences imposées par les directeurs d’agence régionale de santé en termes de retour à l’équilibre ?

Là encore, c’est la logique comptable qui s’impose. Soit les établissements publics de santé dont on sait qu’ils sont en grande difficulté financière prennent les mesures nécessaires pour réduire leur déficit, soit ils ne le font pas, et le directeur de l’agence pourra seul décider de rompre le CPOM qui le lie avec l’établissement concerné et interrompre les financements qui y sont liés.

Là encore, la logique est presque absurde. Les hôpitaux vont mal, ils sont en déficit, ils ne parviennent pas à retrouver l’équilibre. La solution, pour le Gouvernement, est de leur retirer les moyens prévus dans les CPOM. On voudrait achever les hôpitaux publics que l’on ne s’y prendrait pas autrement !

Par ailleurs, je regrette que les CPOM n’intègrent pas un volet social. De toute évidence, ce sont les salariés des établissements publics de santé qui auront à subir en premier, peut-être très lourdement, les conséquences de cette logique comptable.

Comment croire un seul instant que les directeurs des établissements publics de santé, qui peuvent être démis par le directeur de l’ARS pour la non-observance des règles, notamment en ce qui concerne le retour à l’équilibre, décideront de maintenir, de former ou d’embaucher du personnel supplémentaire lorsque l’on sait que le personnel représente 70 % de la dépense hospitalière publique ? Naturellement, ils ne le feront pas, et les personnels concernés continueront à subir les heures supplémentaires à la chaîne, le stress professionnel et la compression des salaires.

Les personnels des établissements publics de santé seront donc les victimes de cette politique de rigueur appliquée à l’hôpital, politique dont on sait déjà qu’elle se traduira, dans les faits, par près de 20 000 suppressions de poste.