Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Cet article 3 contribue activement à ce que d’aucuns ont appelé la « cépomisation » du système de santé, c’est-à-dire sa soumission à la signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, ou CPOM.

Ces contrats déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé et, éventuellement, des groupements de coopération sanitaire, décrivent les transformations nécessaires à opérer dans les établissements, ainsi que d’autres dispositions, telles que la participation des établissements de santé à la mise en œuvre de la politique nationale d’innovation.

Cet amendement tend donc à apporter une précision importante quant à la signature de ces contrats. En effet, s’il est logique que les établissements publics de santé puissent être automatiquement invités à signer un CPOM, en raison de leur participation légitime au service public de santé, il est nécessaire de préciser que l’agence ne peut conclure de tels contrats avec les établissements de santé commerciaux que dans l’hypothèse où ces derniers se voient confier une ou plusieurs missions de service public.

En effet, sans ces missions, autant dire que les CPOM, qui peuvent prévoir des modalités de financement de la part des ARS, n’ont pas de sens, à moins de considérer comme normal que l’agence régionale de santé ait recours à des fonds publics pour financer des établissements de santé privés commerciaux qui ne seraient pas chargés d’une ou plusieurs missions de service public.

Cet amendement nous paraît donc apporter une précision utile.