Intervention de Claude Jeannerot

Dans le texte qui nous est proposé, il n’est fait aucune obligation à l’agence régionale de santé de motiver sa décision en cas de refus de renouvellement du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Cette disposition ne nous semble ni très moderne ni très pédagogique.

Cet amendement vise donc à introduire une disposition contraignant l’agence régionale de santé à motiver sa décision.