Intervention de Alain Milon

S’agissant de l’amendement n° 315, je voudrais rappeler que la décision de résiliation ou de refus de renouvellement des contrats devra de toute façon être motivée, en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Cette décision pourra également faire l’objet d’un recours.

Par conséquent, j’invite au retrait de cet amendement ; s’il n’en allait pas ainsi, j’émettrais alors un avis défavorable.

Il en va de même pour la première partie de l’amendement n° 597 rectifié. En revanche, la commission a émis un avis favorable sur la disposition relative à la saisine de l’inspection générale de la santé.