Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le projet de loi vise à modifier le statut des établissements publics de santé, première étape de la modernisation de leur gouvernance. Aussi l’article 4 propose-t-il une unification du statut des établissements publics de santé, une définition générale de la gouvernance et la possibilité de créer des fondations hospitalières.

Premièrement, cet article crée un statut unique pour l’ensemble des établissements publics de santé en vue de simplifier leur gestion et de faciliter leur coopération.

Un mode de gouvernance et un système de ressources communs régiront désormais ces établissements. Toutefois, il existera des modulations pour les établissements de petite taille, notamment les hôpitaux locaux, qui conserveront toute leur place dans le système de soins.