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Intervention de Alain Milon
Réunion du 14 mai 2009 à 15h00
Réforme de l'hôpital — Article 4
Alain Milon, rapporteur :Il paraît difficile de nier que les établissements publics de santé, les EPS, fournissent des prestations à des usagers, mais ce ne sont pas pour autant des EPIC, des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Tout l’intérêt de cette définition, reprise des textes en vigueur, est justement de mettre en relief le particularisme des EPS, qui sont en quelque sorte à la fois des établissements publics administratifs et des EPIC.
La commission a émis un avis défavorable.
